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Le versement des allocations familiales pour les étudiants

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 90 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 18/10/2016
    • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    A chaque rentrée, les caisses d’allocations familiales envoient aux familles le document «  P7  » ou «  P9  » qui permet aux parents de jeunes de 18 ans ou plus de continuer à percevoir les allocations. La condition pour continuer à les percevoir jusqu’à 25 ans est qu’il faut être soit étudiant, apprenti ou inscrit comme demandeur d’emploi.

    La première partie de ce document doit être remplie par les parents et la deuxième partie par l’établissement de l’étudiant. En général, les établissements transmettent aujourd’hui un document prérempli répondant aux questions de la deuxième partie du document «  P7  » ou «  P9  ». Les parents doivent donc attendre de recevoir cette annexe de l’établissement pour renvoyer l’ensemble à leur caisse d’allocations avant de pouvoir continuer à percevoir l’allocation familiale.

    La situation est toute autre en Flandre et en Communauté germanophone puisque les établissements envoient directement le détail des inscriptions des étudiants via un flux électronique. En outre, en Wallonie, les parents d’étudiants ne se verront délivrer cette annexe de l’établissement qu’une fois la totalité du minerval payée. Ceci peut poser des difficultés pour les parents qui ne payent pas l’entièreté des frais d’inscription dès la rentrée et qui recourent à l’échelonnement du paiement du minerval de leur enfant.

    Pourquoi, les parents d’étudiants inscrits dans une université ou une haute école ne peuvent pas percevoir les allocations familiales tant que la totalité du minerval n’a pas été payée  ? Les caisses d’allocations familiales ne devraient-elles pas continuer à verser les allocations dès que l’étudiant s’est inscrit dans un établissement que les parents aient payé ou non l’intégralité du minerval  ?

    La rentrée constitue une période compliquée pour les familles qui doivent s’acquitter de nombreux frais. Or, les allocations familiales permettent justement aux parents d’assumer toute une série de besoins indispensables à leurs enfants.
  • Réponse du 31/10/2016
    • de PREVOT Maxime

    Conformément à l'arrêté royal du 10 août 2005, des allocations familiales sont octroyées aux étudiants de l'enseignement supérieur lorsqu'ils sont inscrits valablement au plus tard le 30 novembre pour au moins 27 crédits.

    En Flandre et dans la Communauté germanophone, les établissements d'enseignement échangent électroniquement leurs données avec les caisses d'allocations familiales. En Wallonie, les établissements d'enseignement envoient un formulaire complété ou une déclaration abrégée sous la forme d'une attestation à l'allocataire qui doit la transmettre à la caisse d'allocations familiales.

    En attendant l'attestation électronique ou papier (formulaires P7), les caisses d'allocations familiales paient les allocations familiales de manière provisionnelle jusqu'au mois de novembre (pour les enfants domiciliés en Belgique), sauf si elles ont reçu un message indiquant que le jeune travaille plus de 240 heures ou bénéficie d'une prestation sociale.

    En ce qui concerne les droits d'inscription, FAMIFED (anciennement l'ONAFTS) a toujours fait savoir aux universités et hautes écoles que le paiement (fractionné ou non) du minerval pour l'enseignement supérieur ne constituait pas une condition réglementaire pour percevoir les allocations familiales.

    Dans de nombreux cas, suite à une plainte introduite auprès de ses services, FAMIFED s'est adressée à des établissements d'enseignement en demandant qu'une attestation d'études soit transmise à la caisse d'allocations familiales pour un étudiant en particulier. Chaque fois, il s'est avéré que l'établissement d'enseignement estimait que l'inscription n'était en ordre que lorsque le minerval était partiellement ou totalement payé et que par conséquent, aucune preuve d'inscription ne pouvait être délivrée avant cela.

    Vu l'article 102 du décret relatif à l'enseignement « Paysage » de la Communauté française (Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études), les conditions d'inscription ont à présent été réglées légalement. L'établissement d'enseignement est obligé de transmettre l'attestation d'études dans les 14 jours quand 10 % du minerval ont été payés au plus tard le 31 octobre. Le décret mentionne qu'autrement, il n'existe aucune inscription valable. Pour les étudiants boursiers, les droits d'inscription ne sont pas dus et l'attestation d'études peut sans problème être délivrée par l'établissement d'enseignement.

    Compte tenu, d'une part, de ces dispositions décrétales expresses et, d'autre part, du fait que les paiements provisionnels (sans attestation électronique ou papier) sont garantis jusqu'en novembre de l'année académique en cours (paiement le 8 décembre), il est très improbable que l'étudiant inscrit valablement reste privé d'allocations familiales.

    Si des problèmes subsistaient, il serait essentiel de me les signaler. Je pourrais alors demander à Famifed d’examiner la cause du problème et des pistes de solution.