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Les zones d’activité économique (ZAE) et les plans de secteur

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 108 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 18/10/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    J’aimerais connaitre, à ce jour, le nombre total d’hectares occupés par des ZAE (zones d’activités économiques)  en Région wallonne. Monsieur le Ministre peut-il me le communiquer  ?

    De plus, parmi ces hectares occupés par des ZAE, j’aurais souhaité savoir combien d’hectares sont inscrits en périmètre de reconnaissance  au regard du décret du 11 mars 2004  ?

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’expliciter la différence éventuelle entre les deux notions évoquées ci-dessus  ? Comment se ferait-il que certaines ZAE ne se trouvent pas dans un périmètre de reconnaissance  ?

    Enfin, qu’en est-il de ces ZAE par rapport au plan de secteur  ? Toutes les ZAE sont-elles reprises au plan de secteur en tant que ZAE (mixte, industrielle, spécifique)  ? Dans la négative, quelle(s) en serai(en)t la (les) raison(s)  ?
  • Réponse du 31/10/2016
    • de PREVOT Maxime

    Au sens du CWATUP, les zones d’activité économique couvrent, à ce jour, une superficie totale de 28.091,88 hectares inscrits au plan de secteur. Il s’agit des zones d’activité économique industrielle, des zones d’activité économique mixte, des zones d’activité économique spécifique (agro-économique ou de grande distribution) et des zones d’aménagement communal concerté à caractère industriel.
     
    Parmi ces zones d’activité économique inscrites au plan de secteur, les périmètres de reconnaissance économique, adoptés en vertu des anciennes lois d’expansion économique de 1970 ou du décret du 11 mars 2004, couvrent une superficie totale de 14.470,01 hectares.
     
    Il faut y ajouter 3.826,92 hectares couverts par un périmètre de reconnaissance économique mais inscrits dans d’autres zones du plan de secteur. Au total, les périmètres de reconnaissance économique couvrent donc une superficie de 18.296,93 hectares.
     
     
    Le premier constat à dresser est que la Wallonie consacre 1,6% de son territoire à l’activité économique au moyen du plan de secteur. Or, en Flandre, 2,8% du territoire est consacré à l’activité économique. La mise à disposition de nouveaux terrains à vocation économique est donc une nécessité en Wallonie pour permettre son redéploiement économique et social.
     
    C’est pourquoi le Gouvernement a décidé, de manière inédite, d’inscrire dans le Plan Marshall 4.0 un objectif-cible minimal : créer 200 hectares nets par an dédiés à l’accueil des activités économiques pour pallier le phénomène de saturation et constituer une réserve foncière permanente à destination des entreprises.
     
    Outre les réformes en cours portées par le Gouvernement, j’ai récemment chargé la CPDT (conférence permanente de développement territorial) d’actualiser – afin de les objectiver – les besoins en zones d’activités économiques et en zones portuaires à l’horizon 2025. Les résultats de cette recherche seront disponibles au premier trimestre 2017.
     
     
    Le second constat à dresser est que les écarts de superficie sont dus à différents facteurs.
     
    Premièrement, les notions juridiques de zone d’activité économique au sens du CWATUP et de périmètre de reconnaissance économique au sens du décret du 11 mars 2004, relèvent de polices administratives distinctes poursuivant, pour la première, un objectif d’aménagement du territoire et, pour la deuxième, un objectif de financement des études, acquisitions et équipements des biens visés.
    En droit, il est donc admis qu’un périmètre de reconnaissance économique soit repris en tout ou en partie hors d’une zone d’activité économique inscrite du plan de secteur. En effet, d’autres zones destinées à l’urbanisation peuvent accueillir des activités économiques. Ainsi, par exemple, les entreprises de transformation du bois sont admises dans la zone forestière du plan de secteur. De même, les activités de services, d’artisanat, de distribution, de recherche et de petite industrie sont admises en zone d’habitat pour autant qu’elles soient compatibles avec le voisinage.
     
    Deuxièmement, de nombreux éléments factuels sont à même d’expliquer les écarts constatés. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut citer :
    - la préexistence du périmètre de reconnaissance économique par rapport à l’adoption du plan de secteur n’ayant pas pris en compte cette situation historique ;
    - le développement de zonings de fait ou l’emprise de certaines grandes entreprises hors de tout zoning, n’ayant pas nécessité l’intervention de financement régional pour son équipement (ex. les terrains d’Arcellor Mittal) ;
    - le développement de zonings par le secteur privé, n’ayant pas nécessité l’intervention de financement régional pour son équipement ;
    - l’inaptitude des terrains inscrits en zone d’activité économique, pour des raisons techniques (topographie, risques karstiques, zone d’intérêt biologique, etc.) ou d’opportunité commerciale (absence de demande pour telle catégorie de terrains).