L’accès à l’emploi de personnes en situation de handicap
Session : 2016-2017
Année : 2016
N° : 111 (2016-2017) 1
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Question écrite du 18/10/2016
de NICAISE Marie-Françoise
à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
L’accès à l’emploi et à la réinsertion professionnelle de personnes en situation de handicap restent des défis majeurs.
Le droit à des aménagements raisonnables n’est pas encore suffisamment connu. Les personnes en situation de handicap sont encore trop souvent considérées par l’employeur comme une « charge » plutôt qu’une « plus » pour l’entreprise.
Les pouvoirs publics ont une fonction d’exemple en matière d’emploi de personnes en situation de handicap, mais les objectifs assignés à la fonction publique ne sont pas atteints, quel que soit le niveau de pouvoir considéré.
En effet, la Région wallonne se voit fixer un objectif d’emploi de 2,5% de personnel en situation de handicap. Malheureusement, celle-ci ne dépasse pas les 1,53 % de personnel en situation de handicap.
De plus, il apparaît, selon le rapport de UNIA, que certains demandeurs d’emploi ayant un handicap reconnu, aient directement été orientés par les services de placement vers la Direction générale des personnes handicapées afin d’obtenir une allocation plutôt que vers des emplois potentiels, ayant pour conséquence discriminatoire de les exclure du circuit du travail.
Quelle est la politique d’embauche du Service public wallon concernant les personnes en situation de handicap ? Pourquoi, d’après Monsieur le Ministre, le SPW n’atteint pas les 2.5 % de personnel en situation de handicap ?
Concernant une potentielle tendance des services régionaux de l’Emploi à exclure les personnes en situation de handicap du circuit du travail, une concertation a été menée par UNIA avec le service bruxellois de l’Emploi, Actiris. Qu’en est-il du Forem ? Une réflexion a-t-elle déjà été menée sur cette problématique ?
Une concertation a-t-elle déjà été menée avec la ministre Tillieux concernant la problématique générale de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap ? Si oui, qu’en est-il ressorti ?
Réponse du 31/10/2016
de PREVOT Maxime
Comme le mentionne l'honorable membre à très juste titre : « les pouvoirs publics ont une fonction d’exemple en matière d’emploi de personnes en situation de handicap ».
J’ai dès lors été satisfait de constater l’évolution positive des pouvoirs locaux wallons face à l’obligation d’emploi.
Comme l’indiquait la situation au 31 décembre 2015 qui vient d’être présentée au Gouvernement, la proportion de services qui ont répondu au questionnaire, qui sont concernés par l’obligation d’emploi et y satisfont est de : 77 % dans les Communes, 100 % dans les Provinces, 74% dans les Associations de service publics et de 64 % dans les CPAS. Depuis 2013, on note une progression de ces taux de l’ordre de 7 % pour les communes, de 21 % pour les associations de services publics et de 19 % pour les CPAS. Toutes les Provinces respectaient déjà l’obligation en 2013.
Le taux de 1,53 % de personnel en situation de handicap évoqué en ce qui concerne la Région wallonne reflète la situation mise en évidence en 2012. Bien que très difficilement comparable en raison du changement de règlementation relatif aux modalités de calcul de l’obligation, le nouvel état des lieux au 31 décembre 2015 présenté conjointement au Gouvernement le 6 octobre par mon collègue en charge de la Fonction publique et moi-même a établi le taux actuel à 2,15 % pour le Service Public de Wallonie (SPW) et l’ensemble des OIP. Cette augmentation tient entre autres choses à une prise en compte accrue des besoins des candidats et des travailleurs handicapés. Je rappelle que des modifications ont été apportées à l’obligation légale d’emploi pour encourager les employeurs publics en ce sens.
Je ne doute pas que mon collègue, le Ministre Christophe LACROIX, tirera les conclusions qui s’imposent de ce rapport afin d’ajuster la politique d’embauche du SPW concernant les personnes en situation de handicap.
A cet effet, il devrait pouvoir s’appuyer sur les travaux de la Commission d’accompagnement pour la mise en œuvre de l’AGW du 26 février 2015 qui vient d’être invitée à formuler des recommandations utiles à l’amélioration de la politique de recrutement et d’emploi des personnes handicapées. Le Conseil de stratégie et de prospective de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles sera également consulté dès qu’il sera constitué.
Pour satisfaire à l’obligation d’emploi, les services de la Région devraient compter 77 travailleurs handicapés (en équivalents temps plein) supplémentaires. Comme le sait l'honorable membre, le Gouvernement wallon a déjà décidé le 16 juillet 2015 d’augmenter l’emploi de trente-deux travailleurs handicapés au sein du SPW.
En ce qui concerne les orientations dans certains cas inappropriées de demandeurs d’emploi vers le statut de bénéficiaire de l’allocation de remplacement de revenu en raison d’un handicap ou bien les exclusions du circuit du travail par les services régionaux de l’emploi dont sont victimes les personnes handicapées, j’ignore si, à l’instar des concertations qui ont été menées par UNIA avec ACTIRIS, pareille démarche a été entreprise à l’égard du FOREm et/ou sa Ministre de tutelle, Eliane TILLIEUX, que je sais par ailleurs attentive aux questions d’emploi des personnes handicapées.