La réunion des Ministres du Climat sur la répartition de l’effort climatique

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 87 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/10/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Une nouvelle réunion des Ministres du Climat réunissant entités fédérale et fédérées était programmée le mardi 11 octobre dernier. L’occasion de faire, enfin, avancer le dossier du Burden sharing, le partage de la charge des objectifs climatiques réclamés par l’Europe à notre pays à l’horizon 2020. Faut-il encore rappeler que cela fait presque un an (le 4 décembre 2015), que l’accord politique fut pris entre les différentes parties, et ce, grâce à la Ministre Bruxelloise Céline Frémault alors à la manœuvre. Depuis, il revient au Fédéral d’avancer sur le dossier, mais les choses n’ont toujours pas bougé  !
  
  À la veille du Sommet sur le Climat prévu à Mons les 26 et 27 octobre prochain, et de la prochaine COP de Marrakech où il s’agira pour la Belgique d’être internationalement représentée d’une manière sérieuse, il est plus que grand temps d’avancer sur le dossier.
  
  Alors que la Ministre fédérale de l’Énergie était même allée il y a plusieurs jours jusqu’à plaider pour une refédéralisation de la politique climatique, comment les discussions se sont-elles déroulées ?
  
  Ont-elles pu être constructives dans un tel climat ?
  
  Monsieur le Ministre rappelait que les discussions interrégionales fonctionnent, cela va-t-il aider à faire avancer le dossier ?
  
  Les recettes des ventes aux enchères des quotas de CO2, soit 326 millions d’euros, sont-elles enfin débloquées ?
  
  L’accord de coopération est-il enfin prêt ?
  
  Pour ce qui est du mécanisme de solidarité dont il a été question dans les négociations, qu’a-t-il été prévu ?

• Réponse du 27/10/2016

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai le plaisir d'annoncer qu’un accord entre les Régions est intervenu concernant le « Burden Sharing » sur l’ensemble des points restés en suspens.
  
  Sur l’accord, celui-ci se compose comme suit :
  
  1. Vente intra-belge pour les énergies renouvelables : La valeur de référence est constituée de la moyenne de la valeur du soutien au MWh d’éolien on-shore dans les deux régions, mais plafonné à 75 euros/MWh.
  
  Les réductions accordées seront :
  Pour les 750 premiers GWh : -25 %
  De 751 à 1500 : -20 %
  De 1501 à 3000 : -15 %
  De 3001 à 3500 : -10 %
  À partir de 3501 : -5 %
  
  2. Vente intra-belge pour les gaz à effet de serre : La valeur de référence sera le prix moyen des 3 derniers mois avec une réduction linéaire de 25 %
  
  3. Une entité peut vendre à tout moment, mais en priorité aux entités belges. Il est certain qu’une entité qui aurait trop vendu devra assumer la non-atteinte de son objectif.
  
  4. Répartition de l’amende au prorata de son déficit au prorata de son déficit.
  
  Cet accord a été rendu possible grâce à la très bonne entente et compréhension existant entre l’ensemble des Ministres régionaux en charge de l’Énergie et du Climat. En effet, malgré l’inaction de notre collègue fédérale, en peine de même nous réunir, nous ou nos collaborateurs, les Ministres régionaux ont continué le travail en parallèle. Je ne pense pas que cela préjudicie aux règles de respect mutuel.
  
  En tout cas cela s’est avéré efficace.
  
  Nous sommes maintenant en attente des textes de l’accord de coopération, retravaillé par les administrations, qui doivent nous parvenir du fédéral. Gageons que cette « simple » étape ne souffrira pas de la même lenteur que le processus politique.
  
  Concernant les revenus résultants de la mise aux enchères : l'honorable membre le sait, ces revenus sont actuellement bloqués sur un compte et ne peuvent être utilisés.
  
  Petit rétroacte :
  le 4 décembre 2015, un accord entre exécutifs a été signé entre les quatre Ministres en charge du Climat. Cet accord a été avalisé par les Gouvernements fédéraux et régionaux. Il prévoit un versement sans délai des recettes aux régions.
  Cet accord doit depuis être finalisé en un accord de coopération.
  Il apparaît en outre que le Gouvernement fédéral avait décidé, unilatéralement, et ce, en contradiction flagrante avec l’accord politique du 4 décembre 2015, de ne procéder à ce transfert qu’à la condition que les Ministres du Climat trouvent un accord sur le texte de l’accord de coopération exécutant l’accord entre exécutifs.
  
  Depuis ce mardi 11 octobre, à l’initiative des trois Régions, un accord de coopération a pu être finalisé, de sorte que tous les arguments avancés par le Fédéral pour ne pas procéder au versement deviennent dénués de bon sens.
  Le dernier élément qui me semble exister pour que le Fédéral serait … alors lié à sa situation budgétaire.
  Il préjudicierait alors fondamentalement à la mise en œuvre de politiques climatique, énergétique et d’investissements publics – pourtant sollicités par lui - au sein des Régions.
  
  La Wallonie insiste pour que le Gouvernement fédéral lui libère son dû sans délai. Je pense que les autres Régions ont exactement la même demande. Ces revenus représentent au total 433 millions euros parmi lesquels 130 millions euros reviennent à notre région. Ces montants permettront de nombreux investissements dans l’efficacité énergétique de notre territoire comme je viens de l’expliquer.
  
  À cet égard, j’ai pris la décision de saisir le comité de concertation de la semaine prochaine afin d’avoir la position du Premier Ministre sur le versement de l’incontestablement dû.