Les demandes de remboursement introduites par les utilisateurs d'OBU (On Board Unit) auprès de la société "Sattelic"

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 145 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 24/10/2016

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Six mois après l’installation de la redevance kilométrique, il est temps de tirer un premier bilan sur les demandes de remboursement de la part des utilisateurs d’OBU (On Board Unit) à la société de Sattelic.
  
  Monsieur le Ministre peut-il communiquer le montant total exigé par les utilisateurs suite à des pertes à cause de multiples problèmes au niveau de la société de Sattelic ?
  
  Peut-il également dire le nombre total d’utilisateurs qui ont déposé une telle demande de remboursement  ? Combien se situent en Région wallonne et combien à l’extérieur de celle-là  ? De quels pays et régions exactement  ?
  
  Combien d’entre eux ont formellement introduit une plainte contre la société de Sattelic  ?

• Réponse du 04/11/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  SATELLIC gère actuellement une flotte d'environ 700 000 OBU répartis sur 200 000 comptes clients.
  
  Entre avril et octobre 2016, le service juridique de SATELLIC a reçu une cinquantaine de réclamations juridiques émanant de clients assistés d'un conseiller juridique, d'un avocat ou du bureau d'assurance juridique de leur entreprise. Sur ces 50 réclamations juridiques, 46 ont été clôturées après que des explications aient été apportées sur l'application des décrets concernant le prélèvement kilométrique.
  
  Quatre de ces 50 réclamations juridiques ont donné lieu à un litige. Parmi ces litiges, une seule demande était liée aux services de SATELLIC. Le Tribunal de première instance de Charleroi est actuellement saisi de cette procédure au fond, qui concerne une réclamation en dommages-intérêts d'une valeur d'environ 6 000 euros. La décision n'est pas attendue avant mars 2017.