Le recours introduit par la société VanGansenwinckel

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 127 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/10/2016

  • de PECRIAUX Sophie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Nous savons que la société VanGansenwinckel ES TRaitment vient d'introduire un recours auprès des services de Monsieur le Ministre concernant une demande de permis unique relatif à l'implantation et l'exploitation d'une plateforme de traitement de déchets sur le lieu-dit Le Grippia à Seneffe.
  
  Tant le fonctionnaire délégué que le fonctionnaire technique de la Wallonie ont refusé l'octroi de ce permis.
  
  Les arguments de ce refus sont aussi divers et précis que :
  - déviation du RAVeL ;
  - émission de poussières dangereuses pour la santé ;
  - l'augmentation considérable du trafic routier ;
  - la déstructuration du paysage ;
  - la visibilité du site ;
  - la mauvaise santé financière de l'entreprise (elle vient d'être rachetée par la société anglaise Shanks);
  - etc.
  
  Quels sont les arguments avancés par la société Vangansenwinckel pour motiver son recours ? Quels contacts Monsieur le Ministre compte-t-il prendre avec l'association de riverains, la commune de Seneffe, le Port autonome du centre et ouest, le demandeur ? Dans quel délai doit-il statuer ?

• Réponse du 09/11/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En date du 10 octobre 2016, la société Van Gansewinkel a introduit un recours contre la décision de Fonctionnaire technique et délégué lui refusant un permis unique pour implanter et exploiter une plateforme de gestion, de fabrication et de distribution de matières premières secondaires et de matériaux de construction secondaires.
  
  Le requérant estime que la dérogation au plan de secteur refusée par le fonctionnaire délégué compétent en première instance devrait lui être accordée. Il considère que la décision querellée contient des contradictions et des erreurs manifestes d’appréciation dans son analyse urbanistique.
  
  Le recours est toujours à l’instruction. L’Administration doit m’adresser son rapport de synthèse pour le 20 décembre prochain, sans compter la possibilité de prolonger l’instruction de 30 jours. Je disposerai alors de 30 jours pour statuer sur la demande.
  
  À ce stade, il ne m’est donc pas possible de me prononcer sur le fond du dossier.