Les suites données aux contrôles des chaudières

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 117 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 03/11/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans le cadre des législations relatives à l’efficacité énergétique, les chaudières trop polluantes sont parfois déclassées d’office par les chauffagistes.
  
  Quel est l’état des lieux en la matière en Région wallonne  ?
  
  Combien de chaudières trop polluantes ont été mises de la sorte hors service ces cinq dernières années  ?
  
  Par ailleurs, quel est le contrôle effectif des agents de la Wallonie sur le sujet  ? Combien sont-ils pour effectuer ces contrôles  ?
  
  Enfin, comment la Wallonie s’assure-t-elle que le déclassement des chaudières trop polluantes préconisé par les chauffagistes soit réellement pris en compte par leur propriétaire  ?

• Réponse du 09/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le contrôle de la mise en œuvre des dispositions présentes dans l’AGW du 29 janvier 2009 relatif aux installations de chauffage central est régi par la partie « Sanctions » du Code de l’Environnement. Par voie de conséquence, c’est le Département de la Police et des Contrôles (DPC) de la DGO3 qui est compétent pour constater et sanctionner les infractions.
  
  Sachant que la mission principale du personnel du DPC consiste à constater et sanctionner les infractions liées à la réglementation sur le permis d’environnement, il lui reste souvent bien peu de temps pour s’occuper du suivi des attestations de contrôle des chaudières présentes sur le territoire wallon. Sachant que le nombre d’installations concernées est supérieur à 1 million, on mesure bien toute l’ampleur et la difficulté de la tâche.
  
  En outre, cet arrêté ne prévoit actuellement pas de retour d’information vers l’administration en cas de non-conformité. Le problème majeur étant le manque de personnel permettant de gérer de façon adéquate les probables dizaines de milliers de non-conformités constatées annuellement par les techniciens agréés.
  Il n’existe donc pas de statistiques portant sur le nombre de chaudières qui ont été mises hors service ces dernières années.
  
  L’AWAC et la DGO4 travaillent actuellement à la rédaction d’un arrêté modificatif à l’arrêté du 29 janvier 2009. Dans la logique de création d’un passeport bâtiment, tel que prévu dans le projet d’Alliance Emploi-Environnement, qui consistera à rassembler l’ensemble des informations administratives liées aux bâtiments, la création d’un cadastre informatisé des chaudières est prévue. Les techniciens agréés vont alors être progressivement amenés à d’une part cadastrer, via une application dédicacée, les chaudières sur lesquelles ils sont amenés à intervenir, mais aussi à rapporter vers l’administration les résultats des contrôles. Cela permettra donc un retour vers l’administration des non-conformités, dont elle devra assurer le suivi.