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La définition de la notion de supracommunalité

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 119 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 03/11/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Alors que j'interrogeais Monsieur le Ministre en janvier 2016 sur la mission assignée aux Gouverneurs en matière de supracommunalité, c’est-à-dire la vérification de la bonne allocation de 10 % du fonds des provinces à des projets supracommunaux, il m’indiquait qu’un groupe de travail débattait alors de la définition de la notion de supracommunalité.

    Ce groupe de travail associait, m’indiquait-il, l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW), l’Association des provinces wallonnes (APW), le Centre régional d'aide aux communes (CRAC), l’administration des pouvoirs locaux et le cabinet de Monsieur le Ministre.

    Cette définition me semble nécessaire, globalement si l’on veut aboutir à un encadrement institutionnel de la supracommunalité et plus précisément pour les gouverneurs compte tenu de cette mission de vérification qui leur est assignée.

    Près d’un an plus tard, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les résultats des travaux de ce groupe de travail  ? Aussi, comment les conclusions du groupe de travail vont-elles être utilisées sur le terrain ?
  • Réponse du 31/01/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)