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La liste des Plans communaux d’aménagement révisionnel (PCAR)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 144 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 03/11/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Le 25 octobre 2016, paraissait au Moniteur belge un arrêté du Gouvernement ajoutant neuf nouveaux projets à la liste consolidée de PCAR en cours.

    Pour chacun des neuf nouveaux projets de PCAR, quels sont la justification et l’objet de la demande  ?

    Par ailleurs, dans la liste consolidée (liste dite «  article 49bis), plusieurs PCAR sont soit terminés, soit abandonnés. Bref, qu’en est-il de l’actualisation de cette liste  ?

    Enfin, toujours concernant cette liste, quels sont les projets dédiés à l’activité économique, à l’activité d’habitat, aux loisirs et à l’équipement communautaire  ?

    En d’autres termes, le Gouvernement peut-il préciser – pour chacun des PCAR repris dans ladite liste – l’objet de la demande  ? Qu’en est-il de la superficie couverte par le PCAR  (hors compensation) ?
  • Réponse du 18/11/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    La liste visée à l’article 49 bis du CWATUP reprend les dossiers pour lesquels les autorités communales ont demandé une révision de plan de secteur visant un nouveau zonage qui constitue une réponse à des besoins dont l’impact, les enjeux et les incidences peuvent être rencontrés par un aménagement local.

    Toute commune qui le souhaite peut demander à faire figurer un projet sur ladite liste. L’inscription sur cette liste constitue un préalable, indispensable, mais non suffisant à l’introduction de leur dossier en vue d’une éventuelle autorisation d’élaborer un PCA permettant de réviser le plan de secteur.

    Cette inscription sur la liste ne préjuge en rien de l’engagement des communes à entamer la procédure ni de l’éventuelle autorisation à réviser le plan de secteur via l’outil « plan communal d’aménagement ». Le contenu de cette demande est analysé pour aboutir, le cas échéant, à un arrêté ministériel autorisant la commune à élaborer un plan communal d’aménagement révisant le plan de secteur pour autant que les conditions visées à l’article 46 du CWATUP soient remplies.
    Les trois conditions sont les suivantes :
    1) l’inscription d’une nouvelle zone destinée à l’urbanisation est attenante à une zone existante destinée à l’urbanisation sauf exceptions ciblées ;
    2) la nouvelle zone destinée à l’urbanisation ne peut prendre la forme d’une urbanisation en ruban le long de la voirie ;
    3) l’inscription d’une nouvelle zone destinée à l’urbanisation doit être compensée de manière planologique ou alternative.
    Une fois cette autorisation obtenue, la commune peut alors entamer la procédure d’élaboration ou de révision du PCA.

    Le CWATUP ne requiert pas à ce stade les détails des projets faisant l’objet d’une demande d’inscription à la liste. Selon les renseignements communiqués par les communes, les neuf nouveaux dossiers ajoutés lors de la mise à jour du 6 octobre 2016 visent, à l’inscription de zones d’activités économiques mixtes ou industrielles (5 demandes), ou de zones d’habitat et d’habitat à caractère rural (4 demandes).