Les frais supplémentaires dans le cadre du dispositif des titres-services
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 40 (2016-2017) 1
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Question écrite du 03/11/2016
- de LECOMTE Carine
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
En avril 2016, j'interrogeais Madame la Ministre sur la facturation de frais administratifs dans le cadre de l’utilisation de titres-services. Une décision prise par certaines sociétés agréées reposant, selon elles, sur une augmentation des frais de gestion. Il était dès lors prévu qu’elles réclament aux utilisateurs un montant de 2 euros par prestation quelle que soit sa durée.
Dans sa réponse à mon interpellation, Madame la Ministre m'indiquait que les dispositions en vigueur prévoyaient qu'une entreprise agréée peut demander des frais supplémentaires aux utilisateurs, comme par exemple des frais de déplacement ou des frais d'administration, mais en aucun cas une participation aux frais salariaux. A cet effet, un certain nombre de règles devaient être prises en considération (accord de l'utilisateur pour les frais supplémentaires, frais réels et raisonnables clairement expliqués,...).
En outre, pour encadrer au mieux ces pratiques et éviter des dérives, le FOREm (en collaboration avec Sodexo) devait adresser dans le courant du mois de mai 2016 une communication à destination des utilisateurs, les informant de leurs droits en la matière. Et, afin de disposer à l'avenir de données dans ce domaine, il devait également envoyer à chaque entreprise agréée un questionnaire lui demandant de détailler ses usages à ce sujet.
J'en viens à mes questions.
D'après les contacts que l'on a pris avec plusieurs utilisateurs du dispositif titres-services, il s’avère à ce jour qu’ils n’ont reçu aucun courrier les informant de leurs droits en matière de frais administratifs. Madame la Ministre pourrait-elle m'indiquer si ce courrier a effectivement été envoyé ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Quand ce courrier sera-t-il envoyé aux utilisateurs des titres-services ?
Le questionnaire à destination des entreprises de titres-services a-t-il été envoyé? Dans l'affirmative, quels enseignements en tire Madame la Ministre ? Dans la négative, pour quelles raisons ce questionnaire n'a-t-il pas été envoyé et quand sera-t-il effectivement transmis aux entreprises de titres-services ?
Réponse du 24/11/2016
- de TILLIEUX Eliane
En ce qui concerne les frais de gestion afférents au dispositif titres-services qui seraient imputés pour partie aux clients, selon un sondage réalisé par SODEXO du 28 avril au 12 mai de cette année auprès des entreprises agréées et des utilisateurs, 2 % des 240 entreprises wallonnes sondées ont répondu qu’elles facturaient des frais de gestion à leurs utilisateurs, 98 % ont répondu par la négative à cette question. Parmi celles qui facturent des frais à leurs clients, 83 % de ces suppléments couvrent les frais de déplacement des travailleurs, 17 %, d’autres types de frais non précisés.
Même si relativement peu d’entreprises le font, in fine, les dispositions en vigueur prévoient qu’une entreprise agréée peut solliciter une intervention des utilisateurs dans les frais de gestion qu’il s’agisse de frais de déplacement ou de frais d’administration. Toutefois, un certain nombre de règles doivent être prises en considération lorsque l’entreprise facture des frais supplémentaires à ses clients.
Par exemple, les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés au moyen de titres-services; de même, si l’entreprise souhaite facturer des frais supplémentaires, il faut que l’utilisateur soit d’accord. Il doit s’agir de frais réels et raisonnables et l’entreprise doit expliquer clairement quels frais sont facturés et dans quel but; une facture doit être établie. À défaut, les frais supplémentaires doivent figurer dans un contrat avec l'entreprise agréée.
Enfin, l’entreprise ne peut pas exiger des frais supplémentaires à l’utilisateur pour couvrir les coûts salariaux. Ceux-ci sont couverts par les titres-services.
Pour ce qui concerne les mesures à prendre afin d’encadrer au mieux ces pratiques et ainsi éviter les dérives, un guide des bonnes pratiques est en cours d’élaboration par le FOREm, en collaboration avec Sodexo.
Sa rédaction dépend d’un certain nombre d’éléments règlementaires inclus dans le futur Arrêté de Gouvernement relatif aux Titres-services dont la troisième et dernière lecture est prévue avant fin 2016. Ce guide est désormais au stade de la finalisation et sera mis à disposition des entreprises agréées dans les prochaines semaines.
Ce guide couvre la question des conditions contractuelles entre l’entreprise agréée et l’utilisateur, ainsi que de nombreux autres points du dispositif wallon des titres-services, tels que les règles en cas de perte ou de vol de titres, la déclaration électronique des titres-services papier, l’agrément, l’occupation des travailleurs, la non-discrimination, etc.
Le Gouvernement wallon restera bien évidemment attentif, durant cette législature, à éviter tout dysfonctionnement préjudiciable aux particuliers, aux entreprises et aux citoyens concernés.