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Le subventionnement des investissements touristiques relatifs aux aménagements spécifiques à l’accueil des personnes à mobilité réduite

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 80 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 08/11/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer, pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2016 :
    - la liste des projets émanant d’attractions touristiques et ayant fait l’objet d’une intervention régionale majorée (maximum 50 %) en vertu de l’article 175 D., alinéa 2, du fait du rattachement de ces projets aux conditions de l’article 178 de l'arrêté du Gouvernement wallon, alinéa 1er, j) du Code du tourisme (aménagements spécifiques à l’accueil des personnes à mobilité réduite); pour chaque projet, Monsieur le Ministre pourrait-il préciser le taux retenu ?
    - la liste des projets ayant fait l’objet d’une intervention régionale majorée (taux de 50 %) en vertu de l’article 400 D., § 1er, alinéa 2, du Code du tourisme, du fait du rattachement de ces projets aux conditions de l’article 399 D., 10° ?
  • Réponse du 29/11/2016 | Annexe [PDF]
    • de COLLIN René

    Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2016, aucune subvention n’a été octroyée par le Commissariat général au Tourisme en vertu des dispositions reprises dans la question.

    Par contre, de 2010 à 2016, en ce qui concerne les attractions touristiques, les cinq projets en annexe ont fait l’objet de l’octroi d’une subvention au taux de 50 %.

    De manière complémentaire, un budget de 50.000 euros a été réservé pour des associations actives dans l’accessibilité des services touristiques aux PMR, en ce compris et principalement en faveur de l'ASBL Access-i.