Conditions d'exploitation des anciennes cokeries d'Anderlues et conséquences en termes de dépollution du site.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 100 (2004-2005) 1
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Question écrite du 06/06/2005
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
L'exploitation des cokeries d'Anderlues est terminée depuis quelques années, mais le site en friches présente un aspect lunaire hallucinant, digne du décor du prochain Mad Max ! Il est toutefois incroyable de découvrir, à l'ouest du site, dans la partie supérieure du terril proche de la station d'épuration de l'IDEA, l'existence de trois bassins nauséabonds ayant servi au déversement des boues, huiles et autres déchets liquides et boueux de la cokerie et laissés en l'état. Le plus grand des bassins a un diamètre d'une vingtaine de mètres. Le liquide brunâtre qui y stagne encore, les odeurs de phénols et autres molécules à cycle, carbonés multiples et la conduite en provenance de la cokerie elle-même ne laissent aucun doute quant à l'origine de ces déchets liquides et boueux. Tout provient de la cokerie . Toute cette pollution percole et se déverse finalement dans le ruisseau situé à l'ouest de ces bassins, en aval de la station d'épuration de l'IDEA. Vu le type de polluant, des problèmes de santé ne sont pas à exclure. Ainsi, en aval, des vaches paissent paisiblement au bord du cours d'eau, ignorant tout de la pollution de son eau ! Par la suite, ce cours d'eau traverse des zones habitées où des riverains font encore leurs potagers.
Dans ce contexte, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser les conditions d'exploitation qui étaient imposées à la cokerie au niveau de la gestion des eaux usées, des déchets liquides, boueux et solides ? J'imagine que des conditions avaient été fixées soit par la commune, soit par la députation permanente, voire par la Région wallonne, pour imposer une gestion correcte de ces déchets. En conséquence, Monsieur le Ministre peut-il m'expliquer comment la situation actuelle s'est créée ?
L'administration régionale a-t-elle procédé à des visites sur place, à des contrôles ?
Des rapports ont-ils été établis ?
Si oui, quelle était la fréquence des contrôles et le contenu des rapports ?
Des mesures ont-elles été imposées à ceux-ci ?
D'autres lieux que celui que je mentionne auraient-ils été identifiés ?
Des analyses de la pollution ont-elles été réalisées ?
Si oui, quels en sont les résultats ?
Par ailleurs, le terril a fait l'objet d'une exploitation. Des mesures de réhabilitation ont-elles été imposées dans ce permis ?
Les bassins pollués étaient-ils autorisés ?
Sinon, des actions ont-elles été menées envers l'exploitant de ce terril en vue d'en obtenir la réhabilitation complète ?
Les autres bassins sont-ils également contaminés ?
Si oui, quels sont les résultats de leurs analyses ?
Une simple visite sur place montre que la situation ne peut être laissée en état et que des mesures rapides s'imposent pour mettre fin au plus vite à la contamination des eaux de surface. Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir depuis quand cette situation est connue et quelles sont les mesures qui ont déjà été prises pour remédier à cette situation ?
D'autres endroits sont-ils également contaminés sur ce site ?
Si oui, dans quelles conditions et quels sont les résultats des analyses réalisées ?
Quelle est l'estimation des coûts de la réhabilitation ?
Réponse du 30/06/2005
- de LUTGEN Benoît
J'ai l'honneur de répondre aux questions de l'honorable membre.
1. Autorisations
1.1 S.A. Cokeries et houillères d'Anderlues
La société a fait l'objet de trois arrêtés de la députation permanente du conseil provincial de Hainaut du 7 novembre 1968 (n° 23776), du 8 mars 1971(n° 23776) et du 29 avril 1976 (n° 25789) autorisant l'exploitation des activités.
Ces arrêtés d'autorisation sont arrivés à échéance le 7 novembre 1998.
A partir de cette date, l'exploitation de cet établissement a été réalisée sans autorisation.
Il faut souligner qu'en date du 3 février 1998, une demande de renouvellement des autorisations a été introduite par l'exploitant auprès de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut. L'autorité provinciale n'a jamais statué sur cette demande.
La S.A. Cokeries et Houillères d'Anderlues a été mise en liquidation le 21 octobre 2002.
En ce qui concerne les déversements d'eaux usées, une demande d'autorisation avait été introduite en 1998 par les Cokeries et Houillères d'Anderlues auprès de la Direction des eaux de sdurface de la Division de l'eau du Ministère de la Région wallonne. Le 5 mai 1999 est intervenue une décision autorisant la société à déverser ses eaux usées industrielles et domestiques dans la Haine.
L'article 3, § 1, de cet arrêté du 5 mai 1999 accordait à l'exploitant un délai de 40 mois à dater de la notification de cette autorisation pour respecter les conditions relatives à la qualité et au contrôle des eaux usées déversées.
Toutefois, l'article 3, § 1, de cet arrêté ministériel a été modifié par l'article unique de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2002 stipulant que: « les conditions relatives à la qualité et au contrôle des eaux usées déversées doivent être respectées dans un délai de 72 mois à dater de la notification de l'arrêté ministériel du 5 mai 1999 précité. Ledit délai est accordé de manière à permettre la réalisation des études et travaux nécessaires en vue de rendre les eaux usées conformes aux conditions imposées et de mettre en œuvre les dispositions permettant le contrôle des eaux déversées ».
1.2 Terril jouxtant la S.A. Cokeries d'Anderlues
L'exploitation de ce terril a été autorisé par l'arrêté du 27 juin 2005 de la députation permanente du conseil provincial de Hainaut délivré à la S.A. Cokeries et Houillères d'Anderlues, propriétaire du site.
L'exploitant de ce terril est la société SEWATE dont le siège social est situé à 6010 Charleroi, route de Châtelet, 187.
2 Visites de Contrôle
Lors de visites de contrôle de la S.A. Cokeries et Houillères d'Anderlues effectuées par la Police de l'environnement antérieurement au mois de novembre 1998, plusieurs manquements vis-à-vis des conditions d'exploiter fixées par les arrêtés ont été constatés. L'exploitant a été mis en demeure d'y remédier. Les faits ont été portés à la connaissance de Monsieur le Procureur du Roi de Charleroi.
En matière de déversements d'eaux usées, des contrôles de l'établissement ont été effectués par la Police de l'environnement entre 1992 et 1998. Il a été constaté que la S.A. Cokeries et Houillères d'Anderlues déversait sans autorisation ses eaux industrielles et domestiques dans la Haine.
La Police de l'Environnement a porté ces faits à la connaissance de Monsieur le Procureur du Roi de Charleroi.
3. Réhabilitation
3.1 Cokeries d'Anderlues
Par un courrier du 7 décembre 2004, la Police de l'environnement a invité l'Office wallon des déchets à demander à la SPAQuE d'effectuer une étude de caractérisation du site. Elle envisage dans les prochains mois de procéder à l'analyse des eaux et du sol afin d'affiner le classement de ce site.
La Police de l'environnement a également écrit le 8 mars 2005 à la direction de Charleroi de la Direction générale de l'aménagement du territoire en demandant à ce service d'effectuer une enquête afin de vérifier si le démantèlement en cours des bâtiments de la S.A. Cokeries et Houillères d'Anderlues est bien réalisé suivant les prescriptions urbanistiques en vigueur.
3.2 Terril jouxtant les Cokeries d'Anderlues
Les travaux de réhabilitation de ce terril sont suivis par la Direction de l'aménagement opérationnel de la Direction générale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Selon les renseignements fournis par ce service:
- l'exploitation du terril est terminée ;
- le remodelage est terminé ;
- il reste à effectuer les semis et plantations; selon les services de l'urbanisme, ce travail est prévu pour novembre 2005.