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La régionalisation du patrimoine mobilier

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 200 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 14/11/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    À la fin des années 1980, la gestion du patrimoine artistique mobilier (aujourd'hui communautaire) a été séparée de la gestion du patrimoine artistique immobilier (aujourd'hui régionale). Le patrimoine ne pouvant être géré que dans sa globalité, sa situation en Wallonie pose question.

    D'autant plus que la sixième réforme de l'État a récemment résolu la question pour la Région de Bruxelles-Capitale : elle a transféré à l'autorité régionale la gestion du patrimoine culturel mobilier. La dernière Déclaration de politique régionale wallonne prévoit un transfert du même type de la Fédération Wallonie-Bruxelles vers la Région wallonne, mais les réticences demeurent manifestement nombreuses.

    Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur la question ?

    Il s'est déjà positionné sur la question en disant qu'il était ouvert au débat.
    Qu'en est-il ?

    A-t-il pris des contacts dans ce sens ?
  • Réponse du 28/11/2016
    • de PREVOT Maxime

    La Déclaration de politique régionale envisage en effet « dans un souci de cohérence patrimoniale, le transfert à la Région de la compétence relative au patrimoine mobilier, en tous cas lorsque ce mobilier est localisé dans un bien immobilier classé ».

    Les contacts ont été pris avec la Ministre de la Culture pour aborder cette approche intégrée des deux compétences, qui actuellement sont discutées au sein de la plateforme Patrimoine-Culture, via l’accord de coopération du 18 avril 2008. Un accord de principe a été trouvé pour une régionalisation du patrimoine mobilier.

    Par ailleurs, outre les biens mobiliers situés dans des monuments classés, il convient d’élargir le spectre de la réflexion à l’ensemble du patrimoine mobilier. La Région est propriétaire d’infrastructures muséales et de collections conservées dans des musées, abrite des collections dans des bâtiments dont elle est propriétaire et est amenée par exemple à agréer des dépôts archéologiques sur son territoire, alors que la Fédération Wallonie-Bruxelles gère, entre autres, la reconnaissance des Musées et leur subventionnement.

    Une concertation est donc en cours pour établir un cadastre des institutions concernées par cette double compétence et lancer, courant 2017, en accord avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le processus de la régionalisation du patrimoine mobilier.