La répartition des compétences dans le cadre du programme de soutien des personnes incarcérées souffrant d’assuétude "step by step"
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 227 (2016-2017) 1
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Question écrite du 18/11/2016
- de NICAISE Marie-Françoise
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Après cinq années d’existence, le programme « step by step », dispositif visant à encourager et à faciliter l’accès aux services spécialisés en matière d’assuétudes pour les personnes incarcérées, a dû cesser de fonctionner faute de renouvellement de subsides.
Ces subsides avaient été attribués, en 2011, par le SPF Justice à la Fédération wallonne des institutions pour toxicomanes (Fedito wallonne).
« Step by step » était pourtant devenu un palliatif de l’absence de services externes qui n’ont plus les moyens de se rendre en prison. Son travail a été reconnu par l’ensemble du service carcéral encadrant les détenus, ainsi que par les détenus eux-mêmes.
Aujourd’hui, le Fédéral et la Région semblent se renvoyer la balle, et la Fédération Wallonie-Bruxelles est également concernée dans le cadre de ses compétences en matière d’aide aux justiciables. Le transfert de compétences semble causer un imbroglio bloquant toute intervention, au détriment de détenus en détresse sanitaire absolue.
Si nous décidons de réfléchir plus loin, il est juste de soulever que cette population, socialement ou psychologiquement fragilisée, pourrait facilement se laisser entrainer vers d’autres dérives qui ne manquent pas de se propager en milieu carcéral, comme l’islamisme radical dont la gestion en milieu carcéral occupe les débats.
Monsieur le Ministre pense-t-il pouvoir agir afin d’y voir plus clair sur la répartition des compétences dans le cas qui nous occupe ? Que va-t-il advenir du projet « step by step », aujourd’hui à l’arrêt faute de renouvellement de subsides ?
Ce point a-t-il déjà été abordé en conférence interministérielle ? S’il s’agit d’une compétence partagée (Région wallonne, pour la santé, et Fédération Wallonie-Bruxelles, pour l’aide aux détenus) ? Un protocole de collaboration existe-t-il entre les deux entités pour régler cette matière ?
Réponse du 07/12/2016
- de PREVOT Maxime
Il semble en effet que le Ministre de la Justice ne soutiendra plus le projet Step by Step (un centre d'appui en prison pour personnes consommant des substances psychoactives). Il arrêtera le subventionnement soit dès la fin de 2016, soit à partir de 2017, uniquement pour une question de compétence, car l'utilité de ce projet pour les détenus n'a pas été remise en question.
Nous cherchons cependant un moyen de poursuivre ce projet au moins dans une prison wallonne, si possible à Lantin. Ce projet est d'autant plus important que la Région wallonne participe actuellement à la mise en place d’un projet pilote (financé par le SPF Santé publique et le SPF Justice) relatif au traitement des assuétudes dans 3 prisons du pays (dont la prison de Lantin). Le démarrage de ce projet pilote est prévu pour début 2017 et une poursuite d'un point d'appui au moins à Lantin permettrait de venir compléter utilement le nouveau dispositif.
Je ne délaisse donc pas ce groupe-cible socialement et psychologiquement fragilisé. Des projets du même type sont en cours au sein de nos prisons et continueront d’exister.
Je pense notamment à l’ASBL « Service Education pour la Santé » que la Région wallonne subventionne depuis plusieurs années. Cette ASBL met en place un ensemble d’actions de promotion de la santé au sein des différents établissements pénitentiaires de Wallonie. La finalité de ces actions est d’améliorer la santé mentale des détenus.
La Région est également membre d’un groupe de réflexion intercabinets faisant suite à l’« Accord de Coopération du 23 janvier 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d’intervention en lien avec le milieu carcéral ». Dans ce cadre, différents groupes de travail intercabinets se sont réunis au printemps dernier afin d’évaluer les besoins de la population détenue et proposer une série de projets à mettre en œuvre dans différents domaines (dont les assuétudes).
En outre, comme le sait sans doute l'honorable membre, sa collègue Véronique Salvi a réalisé un travail finement documenté sur les soins de santé en prison. Ce rapport met en évidence de nombreuses lacunes pour la prise en charge des problèmes de santé des détenus. Je tiendrai compte de ces lacunes dans mes actions et notamment dans les nombreuses réunions intercabinets sur le sujet.
Dans toutes ces réunions, la question très complexe du partage des compétences revient régulièrement sans trouver de réponse définitive. Une solution à cette complexité est le travail en partenariat avec le Fédéral et les autres entités fédérées, travail que mon cabinet soutient activement dans l'intérêt de la santé des personnes en prison.