La tutelle sur les zones de secours

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 157 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/11/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Cela fait maintenant plusieurs mois que les zones de secours ont été instituées, cependant aucune tutelle spécifique n’est à ce jour encore prévue dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Ceci appelle les questions suivantes.
  
  Les actes des zones de secours qui relèvent de l’intérêt régional, notamment financiers (budgets, comptes, etc.), sont-ils actuellement contrôlés par le Gouvernement ?
  
  Si la réponse est favorable, comment s’effectue la tutelle en l’absence de cadre légal ?
  
  La tutelle s’effectue-t-elle de manière identique entre les zones de secours « classiques » et « l’Intercommunale d'incendie de Liège et environs », seule zone de secours constituée en intercommunale ?

• Réponse du 19/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Il n’existe actuellement aucune tutelle régionale sur les actes des zones de secours « classiques ».
  
  En ce qui concerne l’ « Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs (IILE)-Service régional d'Incendie », qui est la seule zone de secours constituée en intercommunale, cette dernière est soumise à la tutelle régionale des intercommunales (articles L3111-1 et suivant du Code de la démocratie locale et de la décentralisation). Les comptes annuels de l’IILE sont donc soumis à mon approbation.
  
  Je confirme toutefois que la mise en place d'une tutelle sur les zones de secours similaire à la tutelle sur les zones de police reste évidemment mon objectif. Les textes sont en cours d'élaboration.