La procédure d’expropriation des cokeries d’Anderlues

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 225 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/11/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le site des anciennes cokeries d’Anderlues a été retenu par le Gouvernement wallon dès 2005 parmi les sites à réhabiliter prioritairement dans le cadre du plan Marshall 1.
  
  C’est en 2002 que les cokeries d’Anderlues, entreprise de charbonnage, ont cessé leurs activités. En 2006, le site a été racheté par un propriétaire privé, pour un euro symbolique. De nombreux rebondissements ont suivi, explicités dans trois de mes questions précédentes.
  
  Dans sa dernière réponse du 18 octobre dernier, Monsieur le Ministre m’annonçait qu’une expropriation avait été décidée. Je le remercie pour sa réponse concise et me réjouis donc sincèrement de voir ce dossier enfin avancer, bien qu’il ait pour cela fallu en arriver à de telles extrémités.
  
  Il signalait également qu’«  au vu de la complexité des mécanismes juridiques à mettre en œuvre, il a été décidé de prendre avis auprès de deux avocats spécialisés en matière d’expropriation. Une procédure d’expropriation sera donc lancée sur ces bases  ». Monsieur le Ministre dispose-t-il d’ores et déjà d’un échéancier fixé  ? Des écueils possibles ont-ils été mis en avant par ces avocats spécialisés  ?
  
  Ayant connu certains cas de procédures d’expropriation s’étendant parfois sur plusieurs années, a-t-on une idée du temps que celle-ci peut prendre  ? Quelles en sont les principales étapes  ? Le propriétaire dispose-t-il de recours possibles ?

• Réponse du 08/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La nécessaire concertation juridique que j’évoquais dans ma dernière réponse (question écrite de M. Knaepen n° 93) est en cours. Dès sa conclusion, j’entreprendrai les actions nécessaires. Mais bien entendu, les délais légaux de la procédure d’expropriation seront respectés et, en fonction de ceux-ci, il ne faut pas s’attendre à une prise en possession du site concerné avant plusieurs mois.
  
  Le recours à l'expropriation, s'il permet la prise de possession rapide d'un bien immeuble lorsque la procédure judiciaire est mise en œuvre, reste en effet source d'incertitudes juridiques (légalité) et financières (montant total des indemnités et frais de procédure).
  
  En voici les phases :
  
  * Que l'expropriation soit amiable ou forcée, la phase d'estimation et de négociation va dépendre du Comité d’Acquisition d’Immeubles. Dans l'état actuel du droit, il n'y a aucun délai imposé pour la remise de l'évaluation. Une fois l'estimation obtenue, une requête est déposée. Dans les 21 jours maximums du dépôt de ladite requête, les deux parties comparaissent sur les lieux.
  
  * Dans les 2 jours qui suivent cette comparution, le juge de paix fixe les indemnités provisionnelles. Le jugement rendu opère le transfert de propriété, mais pas encore la mise en possession.
  
  * L'expert judiciaire rédige ensuite un état des lieux descriptif. L'expropriant consigne le montant de l'indemnité provisionnelle. L'huissier signifie à l'exproprié le jugement, l'état descriptif, et le certificat de consignation. Environ deux mois après le début de la phase judiciaire, l'expropriant entre en possession du bien.
  
  * L'expert rédige le rapport d'évaluation raisonnée de l'indemnité. S'ensuivra la plaidoirie des parties sur ledit rapport devant le juge de paix. Le juge fixe provisoirement les indemnités dont le montant peut être différent du montant retenu pour l'indemnité provisionnelle. S'il échet, l'expropriant consigne le montant complémentaire nécessaire.
  
  * Le jugement retenant l'indemnité provisoire et le certificat de consignation sont signifiés à l'exproprié. À dater de la signification, les parties disposent de 2 mois pour introduire une action visant tant le montant de l'indemnité provisoire que la légalité de l'expropriation.
  
  À l'issue des différents recours organisés par le système judiciaire belge, deux issues sont possibles:
  - soit l'indemnité devient définitive. Cette indemnité peut être différente de celle arrêtée précédemment;
  - soit l'expropriation est jugée illégale. L'exproprié sera en droit de réclamer réparation du préjudice subi et la remise en état de son bien conformément à l'état des lieux descriptif réalisé avant l'entrée en possession du bien par le pouvoir expropriant.