/

Les amendes liées à la taxe kilométrique

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 62 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 22/11/2016
    • de KNAEPEN Philippe
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    L’enrôlement des amendes liées à la taxe kilométrique wallonne impactant les camions a débuté le 7 juillet dernier.

    Pour éviter les erreurs et dysfonctionnements que la Région bruxelloise a connu, Monsieur le Ministre a mis en place, dès avril 2016, une procédure de vérification interne par le biais d’un recoupement de plusieurs sources d’information. Quelles sont ces différentes sources d’information  ?

    Il avait donc été décidé de n’adresser un avertissement-extrait de rôle que dans les cas où les fichiers transmis par le prestataire Satellic indiquaient une absence avérée d’OBU (On Board Unit) à l’intérieur du véhicule. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer, à ce jour, le nombre de camions dont l’absence d’OBU avérée a été relevée  ? Une fois le premier «  rappel à l’ordre  » envoyé et l’amende payée, une procédure a-t-elle été établie, le cas échéant, afin de s’assurer que le camion soit équipé du dispositif obligatoire  ?

    Depuis le 7 juillet, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le montant total perçu par la Région dans le cadre de ces infractions avérées  ?

    Monsieur le Ministre avait convenu, à partir de cette date, d’envoyer les amendes «  par lots réduits afin d’en analyser au mieux les retours  ». Une première analyse a-t-elle d’ores et déjà été effectuée  ? Qu’en ressort-il  ?
  • Réponse du 08/12/2016
    • de LACROIX Christophe

    Concernant tout d’abord le processus de vérification préalable des données avant enrôlement en tant que tel, je suis en mesure de confirmer à l’Honorable Membre la procédure suivante, mise en place préalablement à l’envoi de la première vague d’avertissements-extraits de rôle en date du 11 juillet 2016. Sur la base des détections d’infractions potentielles, telles que relevées par les dispositifs de scanning mis en place par le prestataire Satellic et transmis à l’attention de mes équipes administratives, une première vérification interne de celles-ci est effectuée au sein du centre de traitement des données liées au prélèvement kilométrique. Cette vérification est effectuée par notre ‘Compliance Center’ sis à Bruxelles, et vise essentiellement à valider ou non l’infraction potentiellement détectée, en la confrontant aux données disponibles au sein de mes services (données techniques relatives au véhicule, données concernant le propriétaire ou transporteur utilisant ledit véhicule, enregistrement préalable du redevable au sein de l’application liée au prélèvement kilométrique, acquittement par celui-ci des sommes dues au titre de redevance sur la base des factures lui adressées,…). Une fois cette première vérification effectuée, l’ensemble des infractions validées par mes services administratifs de Bruxelles est adressé en retour au prestataire Satellic pour vérification additionnelle et confirmation de leur part quant à la véracité desdites infractions. Ces envois à destination du prestataire Satellic s’effectuent de manière globalisée, et à intervalles réguliers. Ensuite, une fois en possession de la confirmation finale de la part du prestataire Satellic, mes services effectuent une dernière vérification, portant cette fois sur les dossiers pour lesquels un contentieux administratif aurait le cas échéant été introduit dans l’intervalle par un redevable déterminé. Les cas en contentieux sont alors soustraits de la liste finale d’enrôlement. À l’issue de ces diverses étapes de vérification, visant à garantir la véracité des amendes relevées et auxquelles il est procédé tant au sein de mon Administration qu’en collaboration avec le prestataire externe Satellic, mon Administration est alors en mesure de procéder aux enrôlements des amendes avérées, et ce, par envois successifs.

    Je confirme également qu’à la date de ce jour, les actions menées au sein de mon Administration se sont portées exclusivement sur les cas d’absence avérée de tout boîtier OBU (‘On Board Unit’), tant au niveau de la validation des données par mes équipes administratives suivant la procédure exposée ci-avant, que lors des opérations de terrain menées par mes équipes de contrôle. Sur la base des dernières données statistiques disponibles, remontant au 23 novembre dernier, 1 186 camions ont ainsi été sanctionnés pour infraction à la législation prélèvement kilométrique, soit par le biais de l’envoi d’un avertissement-extrait de rôle soit lors d’un contrôle effectué sur la voie publique et ayant entraîné la rédaction d’un procès-verbal de constatation d’infraction.

    Je porte par ailleurs à la connaissance de l’honorable membre que les différents services concernés par la redevance kilométrique au sein de mon administration fournissent aux redevables en infraction toutes les informations utiles de nature à leur permettre de régulariser leur situation fiscale dans les meilleurs délais. Ces informations sont communiquées via différents canaux, qu’il s’agisse de mes équipes en charge des relations avec les usagers (Call center, Espaces Wallonie, adresse e-mails générique d’information), mais également bien entendu de mes équipes de la Direction des Contrôles de la Fiscalité des véhicules lesquelles n’hésitent pas à transmettre aux usagers et redevables en infraction toutes les informations pertinentes lors des contrôles sur la voie publique ou encore lors du suivi administratif desdits contrôles.

    Concernant les montants perçus par mon administration au titre d’amendes en matière de prélèvement kilométrique depuis le 7 juillet de cette année, j’informe l’honorable membre qu’ils s’élèvent à 1.874.000 euros.

    Je l'informe enfin qu’un échelonnement de l’envoi des amendes par le biais de la procédure d’avertissements-extraits de rôle a bien été effectué. Après la première vague d’amendes enrôlées en date du 11 juillet de cette année, un deuxième envoi d’avertissements-extraits de rôle a été effectué par mes services en date du 26 octobre dernier. Concernant le prochain envoi, je précise enfin que j’ai mandaté mon administration afin qu’elle adresse au préalable à chacun des redevables concernés un courrier récapitulatif reprenant, pour chacun d’entre eux, le relevé des amendes constatées et validées par mes services, et donc sujettes à enrôlement subséquent à ce jour. Les courriers ont fait l’objet d’un envoi groupé en date du 25 novembre dernier, laissant à chacun des destinataires de ceux-ci un délai de 7 jours à dater de cette correspondance afin de faire valoir leurs observations potentielles quant aux amendes établies à leur encontre. Passé ce délai, mon Administration procédera alors, sur la base des éléments fournis le cas échéant par les redevables concernés, à l’enrôlement de l’ensemble des amendes restant à leur charge, ou éventuellement au dégrèvement de tout ou partie de celles-ci après analyse de la pertinence des éléments transmis par les redevables concernés.