La mise à la pension des fonctionnaires pour inaptitude physique

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 66 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/11/2016

  • de MARTIN Nicolas
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le Gouvernement Michel pourrait remettre en cause la mise à la pension des fonctionnaires pour inaptitude physique.  Ce régime préférentiel accordé aux fonctionnaires nommés permet d’anticiper les inaptitudes de longue durée tout en maintenant le niveau de vie du fonctionnaire affecté.
   
  Il est aujourd’hui question d’un basculement vers un régime INAMI pour les agents en inaptitude permettant certes à l’État fédéral de réaliser des économies, mais ayant des conséquences tant pour les agents eux-mêmes que pour les entités fédérées.  En effet, cette mesure implique que l’employeur, le cas échéant la Wallonie, verse des cotisations à l’INAMI, tout en diminuant les revenus perçus par le fonctionnaire inapte.
   
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à cette nouvelle mesure d’économie du Gouvernement fédéral ?
  
  Une position wallonne, pouvant par exemple être défendue en comité de concertation, a-t-elle déjà pu être définie, et ce notamment en concertation avec d'autres entités fédérées ?

• Réponse du 08/12/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme l’ensemble des administrations fédérales et celles des entités fédérées, le Service public de Wallonie est bien évidemment concerné par les nombreuses propositions de réformes des pensions des fonctionnaires et des travailleurs (propositions émanant de la Commission de réforme des pensions 2020-2040).
  
  Une de ces propositions concerne plus précisément la suppression de « la pension de maladie », c'est-à-dire la mise à la pension prématurée pour inaptitude physique d’un fonctionnaire qui est placé en disponibilité pour cause de maladie depuis de longs mois voire de longues années.
  
  Le but de cette abolition du régime distinct régissant les pensions de maladie du secteur public est d’opérer une convergence, d’une part, avec le régime du personnel contractuel du secteur public et, d’autre part, celui des salariés du secteur privé.
  
  Sur base des articles 5, §1er, I, alinéa 2 et 87, §3 de la loi spéciale du 08 août 1980 de réformes institutionnelles, cette matière relève de la compétence exclusive du Gouvernement fédéral. Cependant, en concertation avec les Régions, les Communautés et les administrations locales, le Gouvernement fédéral doit étudier la meilleure manière de remplacer la pension de maladie des fonctionnaires par des indemnités d’incapacité de travail prévues par le régime de maladie-invalidité des travailleurs.
  
  Actuellement, il ne s’agit donc que de simples propositions qui doivent encore être étudiées et élaborées concrètement en collaboration avec les partenaires sociaux.
  
  À ce jour, je me dois d'informer l'honorable membre que ni mes collaborateurs ni mon administration n’ont été associés à ce projet de réforme des pensions. Dès lors nous ne connaissons pas dans les détails les intentions précises du Gouvernement fédéral.
  
  Dans le cadre d’une étude exploratoire menée sur l’évaluation des conséquences financières d’une réforme du régime des pensions de maladie des fonctionnaires, la Région wallonne a uniquement été sollicitée dernièrement par la Faculté des Sciences sociales de l’Université d’Anvers afin de fournir différentes données sur l’ensemble du personnel, et ce pour la période 2013-2015.
  
  Ces informations ont été communiquées ce mercredi 30 novembre 2016.
  
  À ce jour, avant donc de connaître les résultats de cette étude, il me paraît délicat, voire prématuré, de donner ma position quant à ces nouvelles mesures d’économie du Gouvernement fédéral.
  
  Cela étant, comme les modifications proposées semblent avoir pour objectif de reporter de quelques années l’accès au droit à une pension de retraite, il m’apparaît cependant qu’un premier pas assez significatif a déjà été réalisé depuis le 1er juillet 2016 avec l’adoption de la loi du 27 juin 2016 modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d’office après des jours d’absence pour cause de maladie.
  
  C’est ainsi que depuis le 1er juillet 2016, la limite d’âge de 60 ans pour l’application du régime spécifique de mise d’office à la retraite quand un fonctionnaire totalise 365 jours calendrier d’absence ou de disponibilité pour cause de maladie a été rehaussée à 62 ans. À partir du 1er janvier 2017, l’âge de 62 ans sera porté à 62 ans et 6 mois, et à partir du 1er janvier 2018, l’âge de 62 ans et 6 mois sera porté à 63 ans.
  
  Enfin, pour une parfaite information, ci-après le tableau reprenant le nombre de fonctionnaires wallons admis à la pension prématurée définitive pour inaptitude physique année par année, et ce depuis l’année 2013.
  
  2013 35
  2014 30
  2015 31
  2016 25