/

Les principes du bail à ferme

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 112 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 25/11/2016
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Près de 70 % des terrains agricoles sont utilisés par des agriculteurs qui ne sont pas les vrais propriétaires de ces terrains (bail à ferme).

    Le 19 octobre le Parlement de Wallonie a adopté le décret pour la limitation du montant des fermages.

    Il y a toujours pas mal de problèmes en termes d’accès à la terre pour les agriculteurs.

    Ce n’est pas toujours facile non plus pour les propriétaires fonciers de récupérer leurs terrains : l’équilibre entre propriétaires et agriculteurs n’est pas évident.

    Souvent, ce sont seulement les ventes de l’herbe, du foin qui restent pour le propriétaire du terrain – avec le problème que les bénéfices sont très volatiles alors.

    Monsieur le Ministre a annoncé travailler sur une réforme de la législation sur le bail à ferme. Quels sont les axes de cette réforme  ? Quels sont la méthode de travail préconisée et l’agenda ?
  • Réponse du 19/12/2016
    • de COLLIN René

    L'honorable membre le rappelle à juste titre. En Wallonie, environ 70 % des terres agricoles sont exploitées par des agriculteurs qui n’en sont pas propriétaires. L’apport des bailleurs représente environ 50 % du capital d’exploitation. Au plan économique, la voie locative est la voie la plus rationnelle d’accès à la terre. Il convient donc de rétablir un équilibre entre preneurs et bailleurs.

    Deux constats doivent être posés :
    * La loi actuellement en vigueur date de 1969 et ses dernières adaptations de 1988, ce qui illustre bien le caractère délicat de la discussion. La compétence a été transférée aux Régions le 1er janvier 2015. Il serait injuste de reprocher à la Région de ne pas avoir agi depuis 2 ans, alors que le Fédéral n’a rien modifié en pratiquement 30 ans ;
    * la situation actuelle n’est plus satisfaisante, tant pour les preneurs que pour les bailleurs. En effet, on déplore particulièrement un désinvestissement des propriétaires qui évitent l’engagement dans le bail à ferme, ce qui, in fine, pénalise les agriculteurs et, en particulier, les jeunes qui voient leurs possibilités d’accès à la terre se restreindre.

    Il ressort des concertations que j’ai menées depuis le début de l’année 2016, y inclus avec les différents partis représentés au Parlement de Wallonie, que la loi de 1969 organisant le cadre général de la location et celle de 1988 fixant le montant des fermages ne correspondent plus aux réalités ou aux besoins, non seulement des agriculteurs locataires, mais aussi des propriétaires. Ces lois, déjà anciennes, ont fini par devenir pénalisantes à l’égard de ceux qu’elles sont censées protéger, en réduisant leurs possibilités d’accès à des terres en location. Les prix de vente des terres libres d’occupation flambent, laissant alors les agriculteurs moins nantis sur le carreau et les propriétaires évitent de remettre leurs terres en location en ayant recours à des sociétés de gestion.

    Je présenterai, au premier trimestre 2017 au Gouvernement wallon, une note sur l’avancement des discussions relatives à la révision de la Loi sur le bail à ferme, en vue de poursuivre la réforme liée aux législations relatives au bail à ferme.

    Un certain nombre de points qui permettraient d’améliorer la sécurité juridique du bailleur et de rencontrer ses attentes tout en permettant au preneur d’avoir un accès garanti à son outil de travail ont été identifiés.