/

L'isolation des biens classés

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 287 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 30/11/2016
    • de BAURAIN Pascal
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Durant de nombreuses années, lors de la réalisation de travaux en vue de remplacer les châssis, fenêtres et tous autres pièces de menuiseries extérieures, les propriétaires de biens classés se voyaient répondre par les fonctionnaires du patrimoine que seul le bois est autorisé et que tout autre matériau est interdit. De même, le double vitrage n’est autorisé qu’à titre exceptionnel compte tenu du reflet causé par ce type de paroi vitrée. Il en résulte que faute de respecter ces contraintes les propriétaires risquent de perdre leur certificat de patrimoine.

    Il me revient cependant que, dernièrement, les services régionaux ont autorisé, moyennant certaines conditions, la pose de châssis en PVC dans le cadre de la rénovation d’un bâtiment classé à Mons, rue de la Grande triperie, 42. On peut se réjouir de cette évolution qui permet de combiner préservation du patrimoine et meilleure isolation des bâtiments.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la politique suivie en la matière par les services régionaux ?

    Une évolution vers une meilleure intégration des impératifs d’économie d’énergie est-elle en cours ?

    Si cela devait être le cas, peut-il me préciser les conditions posées afin de permettre l’usage de nouveaux matériaux (double vitrage, châssis PVC…) ?

    À terme ne conviendrait-il pas que ces conditions, pour peu que la qualité du bien classé ne soit pas altérée, deviennent la norme ? Elle permettrait aux propriétaires de ces biens de réduire leur facture énergétique et donc de disposer de moyens supplémentaires pour l’entretien.
  • Réponse du 14/12/2016
    • de PREVOT Maxime

    La question du remplacement de châssis dans le cadre de la restauration de monuments classés a fait l’objet de nombreuses discussions et débats qui ont abouti sur la rédaction d’une directive interne au sein du département du Patrimoine en 2011. Une circulaire a ensuite été adressée aux propriétaires de biens classés et aux architectes auteurs de projets en juillet 2014.
     
    Cette circulaire dispose que toute décision d’intervention sur les châssis doit être précédée d’une évaluation archéologique et sanitaire, ainsi que d’une analyse urbanistique de l’immeuble. Le postulat de départ est donc bien la restauration du châssis ou, quand après analyse cela s’avère impossible, le remplacement par un châssis qui doit s’intégrer harmonieusement à l’ensemble (art. 12 de la Charte de Venise).
     
    En cas de restauration, il est tout à fait envisageable de mettre en place des mesures d’amélioration énergétique (double châssis, verres performants, etc.).
     
    En cas de remplacement, le projet doit tenir compte des caractéristiques essentielles relatives au style du bâtiment et au contexte urbanistique. Le modèle de châssis contemporain proposé doit respecter ces caractéristiques, ainsi que les directives du Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
     
    La restauration du bâtiment de la rue de la Grande Triperie, 42 à Mons, respectant cette circulaire, a intégré le remplacement des châssis par des châssis contemporains en aluminium laqué. Ce matériau, comme d’autres, peut être utilisé dans les monuments classés. Le PVC, par contre, n’est pas autorisé, car il ne répond pas aux critères de durabilité que l’on peut attendre dans ce cadre.
     
    De manière plus générale, le département du patrimoine applique intégralement les directives du Décret précité relatif à la performance énergétique des bâtiments. Le respect de ces contraintes est donc déjà la norme.
     
    Cependant, et comme le précise l'honorable membre lui-même, le décret prévoit, à l’article 10 du Titre 3 sur les exigences de performance, que les édifices religieux et les biens classés peuvent être exempté de l’application de certaines exigences si celles-ci sont de nature à modifier leur caractère ou leur apparence de manière incompatible avec les objectifs visés par le classement.
     
    Le département du Patrimoine dans son ensemble est très attentif au respect de ces exigences et, au-delà, peut permettre au propriétaire d’améliorer son bien pour son confort, comme pour sa consommation énergétique, dans la mesure où il est démontré l’absence de risque et le maintien de l’intégrité des parties classées.