Le Fonds des communes

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 178 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/12/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 9 novembre 2016, on apprenait que la décision de Monsieur le Ministre d’octroyer une dotation moindre du Fonds des communes à certaines entités de la Province du Luxembourg faisait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.
  
  Cette action remet en cause le système établi par le décret budgétaire de 2016 intégrant plusieurs conditions, l’impôt sur les personnes physiques ainsi que le précompte immobilier, pour un accès complet au Fonds des communes.
  
  Cela appelle la question suivante : Monsieur le Ministre compte-t-il maintenir ce système dans le décret budgétaire pour l'année 2017 ?

• Réponse du 19/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Concernant le mécanisme de réduction du Fonds des communes appliqué en 2016, je confirme à l'honorable membre les propos que j’ai tenus lors de la séance publique de la Commission des Pouvoirs locaux, du Logement et de l’Énergie qui s’est tenue le 22 novembre 2016.
  
  Lors de cette Commission, j’ai précisé que la modification de calcul du Fonds des communes favorisant les entités qui avaient un taux d'IPP supérieur à 8 % était bien une mesure « one shot ».
  
  Elle ne devrait donc vraisemblablement ne pas être reconduite en 2017.
  
  Pour l’instant, je n’ai pas d’information précise sur l’état d’avancement des éventuels recours, mais j’ose espérer qu'il est rassuré par la présente confirmation.