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Le Fonds régional pour les investissements communaux

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 179 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 01/12/2016
    • de FOURNY Dimitri
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Dans un article du 31 octobre 2016 de Le Soir, Monsieur le Ministre fustigeait l’égoïsme de certaines communes.

    En réponse à ce comportement de certains pouvoirs locaux, il mentionnait que l’accès pleinement complet au Fonds régional pour les investissements communaux pourrait faire l’objet de plusieurs conditions, notamment l’intégration de clauses de luttes contre le dumping social dans les cahiers des charges ou encore un certain pourcentage de logements publics. Il disait également vouloir convaincre le Gouvernement de cette ambition.

    Ceci appelle les questions suivantes.

    Monsieur le Ministre compte-t-il lier l’accès complet au Fonds régional pour les investissement communaux à des clauses diverses, comme cela fut déjà le cas en ce qui concerne le Fonds des communes lors du décret budgétaire 2016 ?

    A-t-il convaincu le Gouvernement de son idée ?
  • Réponse du 10/01/2017
    • de FURLAN Paul

    En date du 24 novembre dernier, le Gouvernement a consacré une part notable de ses travaux à l’objectivation des pistes d’intervention régionales permettant de renforcer la nature endogène de l’économie wallonne.

    À cette occasion, j’ai pour ma part proposé de conditionner l’octroi de subventions destinées à la réalisation d’études et de travaux au respect de certaines conditions et à l’insertion de clauses, détaillées ci-après.

    En effet, il n’est plus à démontrer que les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre portant sur l’exécution de travaux ou de services doivent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.

    Le Gouvernement a donc marqué son accord quant à cette proposition et m’a demandé de traduire celles-ci dans les textes pour juin 2017.

    Le périmètre visé concerne :

    Le Fonds régional pour les Investissements communaux ;
    - l’Amélioration de la performance énergétique et utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments ;
    - Infrasport : Subvention à la construction, l’acquisition et la rénovation d’infrastructures sportives ;
    - les opérations de Rénovation urbaine et revitalisation ;
    - le Fonds régional de Développement du Logement.

    L’octroi de subvention sera ainsi conditionné, cumulativement :

    1°) au respect de la signature par les pouvoirs adjudicateurs concernés d’un acte d’engagement pour promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social selon le modèle approuvé par le Gouvernement (cf. acte d’engagement prévu dans le guide anti-dumping social pour les marchés de travaux à destination des pouvoirs adjudicateurs) ;
    2°) au respect de la signature d’une déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social applicable aux entrepreneurs ressortissants à la Commission 124 (Construction) selon le modèle approuvé par le Gouvernement (cf. la déclaration prévue dans le guide anti-dumping social pour les marchés de travaux à destination des pouvoirs adjudicateurs) ;
    3°) au respect de la signature de documents additionnels éventuels visant la lutte contre le dumping social, selon le modèle approuvé par le Gouvernement ;
    4°) à l’insertion d’au minimum, cumulativement, une clause sociale, de clauses anti-dumping social et une clause environnementale issues ou à l’aide des référentiels wallons applicables en la matière.

    Il est d’ores et déjà acquis que ne sera pas privé de l’octroi de la subvention le pouvoir adjudicateur qui ne remplirait pas une ou plusieurs des conditions ci-dessus évoquées moyennant motivation expresse.

    Pour être tout à fait complet, l'honorable membre voudra noter que le projet de décret relatif au financement du logement public, actuellement en cours de discussion au sein du Gouvernement, traduit les objectifs définis par le Gouvernement et exposés ci-avant.