La résorption de la "dette photovoltaïque"

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 180 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/12/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Il y a plusieurs mois déjà, la CWaPE tirait la sonnette d’alarme en estimant que 9 millions de certificats verts ne trouveraient pas preneur sur le marché d’ici 2024. Des certificats verts (CV) excédentaires qui correspondent à une dette de plus de 600 millions d’euros à financer. La surcharge facturée par l’entreprise Elia aux Wallons n’est plus suffisante et si cette entreprise veut augmenter la surcharge à partir de 2017, une demande officielle devait être introduite.
  
  Une solution aurait été trouvée par le Gouvernement qui, selon Monsieur le Ministre, n’impacterait pas la facture des Wallons aujourd’hui.
  
  Pourtant, ce plan prévu pour dégonfler la bulle n’a pas convaincu Elia a donc introduit sa demande en vue d’augmenter la surcharge. Cela représenterait un surcoût annuel d’environ 35 euros pour un ménage moyen.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le sujet et sur les décisions prises par le Gouvernement pour résorber la dette du photovoltaïque en Région wallonne ? Que va-t-il se passer pour tous ces certificats verts (CV) excédentaires à partir du 1er janvier 2017 ?
  
  Il aurait opté pour un « mécanisme de temporisation » des certificats verts. Monsieur le Ministre peut-il en dire davantage à ce sujet ? Un marché public à destination des banques ou organismes qui souhaiteraient racheter les CV devait être lancé ? Ne risque-t-on pas encore une fois de créer un nouveau portage, une mise au frigo, qui ne ferait finalement que reporter le problème ?
  
  La CWaPE estime d’ailleurs qu’il s’agit d’un système coûteux et ne le préconise pas. À combien de millions d’euros va s’élever cette opération ? Par ailleurs, que va-t-il se passer maintenant qu’Elia a fait sa proposition ?
  
  Enfin, une autre mesure qui semble être prônée sera de supprimer l’exonération de surcharge Elia dont bénéficient certaines sociétés. On parle par exemple de la SNCB et de la TEC. Quelles sont les autres sociétés exonérées ? Vont-elles toutes passer à la caisse et combien cela va-t-il rapporter ? En effet, si les particuliers sont menacés pour leur facture par cette sortie d’Elia, ils ne sont pas les seuls, les industriels se sont aussi exprimés sur le sujet, notamment les secteurs chimiques et pharmaceutiques. Pour Essentia, « menacer de suspendre le paiement des exonérations est inacceptable ». Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur cet aspect précis ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de FOURNY Dimitri
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)