Le financement des infrastructures hospitalières

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 303 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 05/12/2016

  • de MARTIN Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Les gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles avaient conjointement dénoncé, voici plusieurs mois, le manque de moyens fournis par le Fédéral pour financer les infrastructures hospitalières et plus particulièrement les charges liées au passé, transférées aux entités fédérées dans le cadre de la dernière réforme de l'État.
   
  En effet,  depuis le 1er juillet 2016, il manque plus de 50 millions d’euros par an, l’enveloppe actuelle ne permettant pas de couvrir les charges du passé, ni d’établir un calendrier de construction. Le Gouvernement wallon avait donc plaidé alors pour une renégociation de la dotation prévue par la loi spéciale de financement, calculée en 2013.
   
  Le premier ministre, Charles Michel, aurait à ce sujet assuré à la Chambre que 1,2 milliard d’euros avait été « budgétisé » pour régler ce problème de sous-financement. Cette prise de position surprenante intervient alors que ce dossier traîne depuis plusieurs mois et a été évoqué à de multiples reprises en Comité de concertation. Sa réponse, qui renvoie à un problème technique, l'absence de solution, mais qui fait aussi part d'une volonté politique de résoudre cette question épineuse, a donc de quoi surprendre.
   
  Suite aux déclarations du Premier à la Chambre, Monsieur le Ministre-Président a-t-il pu entretenir des contacts avec le Fédéral ? Si oui, vont-ils dans ce sens ? Peut-il faire le point sur l’avancement du dossier ? Il en va en effet de l'avenir des infrastructures hospitalières.

• Réponse du 21/12/2016 | Annexe [PDF]

  • de PREVOT Maxime
  
  Cette question porte sur deux problèmes budgétaires distincts.
  
  Le premier problème concerne les dépenses liées à la partie extinctive (les sous-parties A1 et A3 du BMF des hôpitaux), liquidées par l’État fédéral pour le compte des Communautés/Région. Ces dépenses s’avèrent supérieures à la dotation inscrite à l’article 47/9 de la Loi spéciale de financement (LSF), alors même que la dotation devait permettre de couvrir les charges du passé, et les investissements futurs. Ce problème est toujours l’objet d’un désaccord entre l’État fédéral et la Région wallonne, qui conteste un prélèvement s’avérant supérieur à la dotation inscrite dans la LSF pour couvrir les infrastructures hospitalières.
  
  Le second problème abordé porte par contre sur une double ponction des dépenses portant sur les charges du passé relatives aux infrastructures hospitalières, qui sont liquidées par l’État fédéral pour le compte des Communautés et Régions, sur la base du même article 47/9 de la LSF.
  
  En effet, le projet de loi (fédéral) contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l’année budgétaire 2016 prévoit que les crédits qui sont prévus dans la section concernée du budget pour l’année budgétaire 2016 s’élèvent au total à 11.086.551,437 euros dont 3.513.377,132 euros pour la communauté française.
  
  Tableau 1 : Division organique 35 – Dotations aux Communautés (voir annexe)
  
  Ce montant de 3.513.377,132 euros prend notamment en compte les montants du financement des investissements hospitaliers qui, conformément à l’article 47/9, § 4 de la LSF, sont déduits de la dotation « hôpitaux ». Il s’agit du financement des investissements d’infrastructure et des services médicotechniques des hôpitaux, qui est encore supporté par le pouvoir fédéral, mais qui doit être réclamé à la communauté française compétente en la matière.
  
  Or, les « dotations » enregistrées aux budgets sont des « dotations nettes ». Ainsi, à titre exemplatif, la « dotation brute hôpitaux » pour la Communauté française s’élève à 196.662,723 euros et le financement (coûts) des infrastructures hospitalières s’élève à 239.682,000 euros ; la « dotation nette hôpitaux » s’élève donc à un montant négatif de 43.019,277 euros. Il s’agit de dépenses qui sont supérieures au montant de la dotation.
  
  Toutefois, pour le SPF Finances, cette comptabilisation des dotations nettes est contraire à la LSF sur la base des dispositions suivantes de la LSF :
  
  Art. 47/4. Pour les communautés, les dotations visées dans les articles 47/5 à 47/11 sont inscrites annuellement au budget général des dépenses de l'autorité fédérale.
  
  Art. 47/9 § 4. L'autorité fédérale assure, pour le compte des communautés, le financement des investissements des infrastructures et des services médicotechniques des hôpitaux, visés à l'article 5, § 1er, I, 1°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, pour autant que ces investissements :
  - aient fait objet d'un premier amortissement au plus tard le 31 décembre 2015;
  - ou, s'agissant des nouvelles constructions ou des travaux de reconditionnement prioritaires subsidiés par les communautés, qu'ils aient été prévus dans le calendrier de construction prévu par le protocole d'accord conclu dans le cadre de la conférence interministérielle Santé publique du 19 juin 2006;
  - ou, s'agissant de travaux de reconditionnement non prioritaires, pour autant que les investissements soient conformes aux règles fédérales en vigueur et soient entamés avant le 31 décembre 2015.
  
  Enfin, il convient de souligner que l’allocation de base concernant les dépenses relatives au financement des infrastructures hospitalières a été supprimée à partir de l’année 2016 du budget général des dépenses de l’État fédéral. 
  
  Or, en application du protocole d’accord horizontal passé entre l’État fédéral et les entités fédérées, les principaux moyens, qui sont accordés aux communautés en vertu de la loi spéciale de financement en raison du transfert de compétences par l'autorité fédérale, sont versés aux institutions de sécurité sociale, chacune pour ce qui la concerne, selon les besoins déterminés par ces institutions. Autrement dit, les institutions de sécurité sociale demandent au SPF Finances le paiement des prestations effectuées par elles pour le compte des Communautés/Régions. Par conséquent, sur la base du protocole horizontal qui règle l’utilisation par le fédéral en période transitoire des moyens dévolus aux Communautés pour le compte de ces dernières, la somme de 239.682,000 euros (à savoir le  financement des infrastructures hospitalières) est prélevée par l’INAMI, qui assure notamment pour le compte des communautés, le financement des investissements des infrastructures.
  
  En conclusion, dans la mesure où les versements des moyens aux communautés ne peuvent jamais excéder le montant inscrit au crédit du budget général des dépenses, l’inscription au budget de « dotations nettes » a pour effet, compte tenu de l’application du protocole horizontal, que les sommes concernant le financement des infrastructures hospitalières sont effectivement comptabilisées deux fois, à savoir une fois au niveau des institutions de sécurité sociale (l’INAMI en l’occurrence) et une fois au niveau du SPF Finances (dotation nette).
  
  Il en résulte donc une double comptabilisation des dépenses d’infrastructures hospitalières, d’une part, au niveau des dotations inscrites au budget général des dépenses (dotation nette) et, d’autre part, via l’INAMI qui demande le remboursement au SFP Finances.
  Pour répondre à ce problème, le Gouvernement fédéral a dû effectuer un second ajustement budgétaire pour inscrire au crédit la dépense concernant le financement des infrastructures hospitalières (788,917 millions d’euros).
  
  Cette opération a été confirmée par le SPF Finances, en date du 24 novembre, ce qui a permis la résolution du problème.
  
  Le pouvoir fédéral a prévu les crédits nécessaires pour que les communautés et la Commission communautaire commune reçoivent au 1er décembre 2016 les moyens qui leur reviennent en vertu de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989.
  
  Par contre, la question relative aux montants prélevés par l’État fédéral pour couvrir les dépenses liées aux charges du passé, qui sont supérieures aux montants inscrits dans la dotation prévue à l’article 47/9 de la LSF, n’est pas réglée.