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Le renouvellement du contrat de gestion de la SWDE.

  • Session : 2004-2005
  • Année : 2005
  • N° : 103 (2004-2005) 1

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  • Question écrite du 15/06/2005
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Le contrat de gestion de la SWDE arrive à échéance à la fin de l'année 2005.

    Le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information applicables à la SWDE, dispose que, lors du renouvellement du contrat de gestion, le Gouvernement procède lui-même, en concertation avec l'organisme, à l'évaluation du fonctionnement et de l'état du service public dont est chargé l'organisme, comprenant notamment les aspects relatifs au contexte économique, social et environnemental dans lequel travaille l'organisme, les perspectives d'avenir du secteur d'activités, la satisfaction des usagers et une analyse des effets du contrat de gestion précédent.

    Le Gouvernement est également chargé de faire procéder parallèlement, par un tiers, à cette évaluation.

    Le même décret stipule que cette évaluation doit intervenir au plus tard six mois avant l'expiration du contrat de gestion, soit avant le 30 juin prochain, à l'initiative du Ministre de tutelle.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si cette double évaluation est bien en cours ? Peut-il par ailleurs tenir notre assemblée informée des principaux éléments mis en évidence par cette double évaluation ?
  • Réponse du 11/07/2005
    • de LUTGEN Benoît


    Comme suite à sa question, je porte à la connaissance de l'honorable Membre que le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information (Moniteur belge du 22 mars 2004) sur lequel toute la question repose, ne s'applique pas encore au contrat de gestion de la SWDE.

    En effet, l'article 23 dudit décret stipule qu' « à l'égard des organismes visés à l'article 3 qui disposent d'un contrat de gestion lors de l'entrée en vigueur du présent décret (au nombre desquels compte la SWDE), les chapitres II et IV sont applicables à l'échéance du contrat de gestion en cours ».

    L'échéance de l'actuel contrat de gestion de la SWDE est fixée au 31 décembre 2005.

    Jusqu'à cette date, nous nous trouvons dès lors sous l'emprise du décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des distributions d'eau, intégré au Code de l'eau aux articles D. 346 et suivants et dont l'article D. 356, § 2 , organise la procédure de renouvellement du contrat de gestion.

    Actuellement, conformément à la procédure en question, la SWDE doit m'adresser un projet de nouveau contrat de gestion. Ce projet est en passe d'être finalisé. Il servira de base aux négociations en vue de l'élaboration du nouveau contrat de gestion.

    En matière d'évaluation, il est intéressant de signaler que l'actuel contrat prévoit déjà une procédure d'évaluation des engagements contractés par les parties : le conseil d'administration de la SWDE établit chaque année un rapport annuel renfermant des ratios de contrôle de gestion et une analyse circonstanciée du résultat de ces ratios.

    Ce rapport est soumis pour avis à un collège d'évaluation présidé par le président de l'Union des villes et communes de Wallonie, et composé des deux commissaires du Gouvernement wallon et du président du comité de contrôle de l'eau.

    Le rapport du conseil et l'avis du collège me sont transmis et je les communique ensuite, selon l'article D. 354, § 4, 2°, au Gouvernement wallon et au Conseil régional wallon.

    Les documents relatifs à l'exercice 2004 m'ont été transmis fin juin 2005.