La distribution de sacs en plastique

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 277 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/12/2016

  • de KILIC Serdar
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  L'arrêt de la distribution de sacs en plastique a suscité de nombreux débats au printemps dernier. Pour rappel, l'agenda de Monsieur le Ministre prévoyait : à partir du 1er décembre, l'interdiction pure et simple des sacs plastiques à usage unique délivrés à la caisse des magasins et, à partir de mars 2017, ces sacs plastiques, sans distinction d'épaisseur, devaient être tout simplement interdits.
  
  Monsieur le Ministre avait également indiqué prévoir un régime dérogatoire qui prévoyait, jusqu'au 1er janvier 2019, la possibilité d'utiliser des sacs plastiques pour l'emballage primaire de fruits et légumes, de denrées alimentaires vendues en vrac préparées, humides ou contenant des liquides susceptibles de couler, ainsi que pour les denrées alimentaires d'origine animale vendues au détail.
  
  Ces sacs devraient cependant contenir un minimum de 40 % de matières biosourcées et répondre aux exigences de compostabilité à domicile.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'implémentation de cette disposition? Quels sont les échanges qu'il a eus avec la FEDIS depuis l'adoption du décret l'habilitant à interdire la distribution de sacs en plastique ? Peut-il faire le point sur le régime dérogatoire ?

• Réponse du 08/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le décret adopté le 23 juin 2016 et publié au Moniteur belge le 8 juillet 2016 prévoit les dispositions suivantes pour les sacs en plastique utilisés lors d’achats dans les commerces de détail :
  - L’interdiction d’utiliser les sacs en plastique à usage unique s’applique à partir du 1er décembre 2016 pour les sacs de caisse, et à partir du 1er mars 2017 pour les autres applications ;
  - Le Gouvernement wallon peut préciser ce qu’il y a lieu d’entendre par sacs en plastique à usage unique, les sacs légers c’est à dire de moins de 50 microns étant en tous les cas concernés
  - Le Gouvernement wallon peut prévoir des exceptions dont il fixe la durée et les conditions.
  
  Le Gouvernement wallon a approuvé en 1re lecture un projet d’arrêté destiné à préciser et compléter les dispositions décrétales. Ce projet d’arrêté a été soumis à l’avis de la Commission des déchets. L’avis de cette dernière alimente, tout comme la consultation des secteurs, la finalisation du projet d’arrêté en vue de son dépôt en 2e lecture au Gouvernement wallon.
  
  Je tiens à préciser que l’arrêté n’est, d’un point de vue juridique, pas nécessaire pour l’entrée en vigueur du décret.
  
  Parmi les points de discussion figurent les questions suivantes :
  - Les délais pour certaines applications ;
  - la nécessité impérieuse d’éviter que le marché et les utilisateurs se reportent purement et simplement
  * sur des sacs en plastique à usage unique de 50 microns ou plus
  * ou sur des sacs comportant une teneur en matière biosourcée,
  et ce, sans changement des comportements.