Les primes octroyées aux communes qui investissent dans les véhicules non polluants

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 200 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/12/2016

  • de NICAISE Marie-Françoise
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les communes, les provinces, les CPAS et les régies communales autonomes de Wallonie peuvent désormais solliciter une subvention pour l’achat de véhicules non polluants suite à une décision du Gouvernement wallon.
  
  En cas d’achat de véhicules au CNG-électrique de moins de 3,5 tonnes, les communes pourront donc bénéficier d’une intervention financière de la Région de 20 % de la facture totale, avec un montant maximum de 6 000 euros.
  
  Les communes viennent de recevoir une circulaire reprenant les conditions et modalités d’octroi de cette aide.
  
  Ces primes seront-elles octroyées aux communes uniquement en cas d’achat d’un véhicule non polluant  ?
  
  Qu’en est-il des communes qui pratiquent le « renting »  ? En effet, de plus en plus de communes font usage de la pratique du renting, en lieu et place de l’achat propre d’un véhicule non polluant. Une prime équivalente est-elle prévue pour ces communes ?

• Réponse du 10/01/2017

  • de FURLAN Paul
  
  La directive 2014/94 et le règlement n°715/2007 stipulent que la fonction publique, y compris les pouvoirs locaux, est tenue de jouer le rôle d’exemple en matière de réduction des émissions de CO2 et d’autres polluants atmosphériques.
  
  Dans le cadre du suivi de la COP 21, le Gouvernement wallon a défini une série d’objectifs régionaux visant à réduire les émissions en Wallonie, notamment en matière de transports. Cette réduction concerne également le charroi des pouvoirs publics.
  
  Au niveau des pouvoirs locaux, vu le nombre de kilomètres parcourus par an, la durée de vie des véhicules est relativement longue. Par conséquent, lesdits véhicules sont souvent dotés d’un coefficient EURO peu favorable et émettent une quantité importante de CO2 et d’autres polluants atmosphériques.
  
  Afin d’encourager les pouvoirs locaux à réduire les émissions émanant de leur flotte de véhicules, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une subvention aux Communes, CPAS, Provinces et RCA qui souhaitent :
  - soit acquérir des véhicules de moins de 3,5 tonnes non polluants (CNG – électriques) ;
  - soit acquérir ou aménager des véhicules de plus de 3,5 tonnes conformes aux normes Euro 5.
  
  Je confirme que cette subvention ne s’applique pas dans le cas d’un renting, mais bien uniquement dans le cadre d’une acquisition. En effet, dans le cadre de contrat de renting, il existe une option d'achat qui doit être supérieure à 15 % du prix d'achat du bien financé, mais au niveau comptable, il s’agit bien d’une location. La cession du droit réel ne se fait qu’en fin de contrat. Il serait donc juridiquement peu prudent de calculer une subvention sur une acquisition possible, mais non certaine.