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Le rôle des groupes politiques au sein du conseil communal dans la désignation des membres du conseil de CPAS

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 201 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 08/12/2016
    • de FOURNY Dimitri
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Il existe au sein de plusieurs communes des conseillers à la fois membres du conseil communal et du conseil de CPAS. Vu les personnalités juridiques distinctes de la commune et du CPAS, ces conseils ne se confondent pas en droit. Cependant, les membres du conseil de CPAS sont nommés par les groupes politiques du conseil communal.

    Ceci appelle les questions suivantes.

    Un individu est à la fois membre du conseil communal et du conseil de CPAS et démissionne de son groupe politique uniquement au sein du conseil communal, mais pas au sein du conseil de CPAS. L’individu siège alors comme « indépendant » au conseil communal, mais continue d’appartenir à son groupe politique d’origine au conseil de CPAS.

    Compte tenu du fait que la désignation du conseiller de CPAS a été effectuée par le groupe politique communal, le groupe politique communal peut-il démissionner d'office l’individu de son rôle de membre du conseil de CPAS ?

    Existe-t-il une procédure spécifique en la matière ?
  • Réponse du 10/01/2017
    • de FURLAN Paul

    Le groupe politique désigne les conseillers de l’action sociale, qu’ils soient ou non conseillers communaux, pour la durée de la mandature communale, à savoir six ans.

    La perte de mandat de conseiller de l’action sociale n’a lieu qu’en cas de démission, de perte d’une condition d’éligibilité, de situation d’incompatibilité et enfin en cas d’adoption d’une motion de méfiance collective qui emporte de plein droit la démission de tous les membres du conseil de l'action sociale, du Bureau permanent et des Comités spéciaux.

    Le groupe politique du Conseil communal ne sait pas mettre fin à ce mandat. En effet, le mandat de conseiller de l’action sociale n’est pas un mandat dérivé au sens de l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, mais selon le même article, un mandat public d'ordre politique.

    Il en ressort donc qu’en cas d’exclusion ou de démission du groupe politique du Conseil communal, le Conseiller communal conseiller de l’action sociale conserve son mandat au Conseil de l’Action sociale s’il le souhaite.

    Enfin, aucune disposition de la loi organique des Centres publics d’Action sociale ne prévoit de mécanisme de démission ou d’exclusion d’un groupe politique du Conseil de l’Action sociale à l’instar de ce qui est prévu dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.