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La politique criminelle en matière de sécurité routière

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 332 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 15/12/2016
    • de DODRIMONT Philippe
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Je reviens vers Monsieur le Ministre suite aux éléments de réponse qu'il m’avait livrés en mai 2015 relatifs au rapport sur la politique criminelle en matière de sécurité routière.

    Dispose-t-il aujourd’hui du rapport  ? Est-il disponible  ?

    Cet outil doit permettre d’orienter les actions et mesures en matière de politique criminelle afin d’améliorer la sécurité routière et de réduire le nombre de victimes de la circulation routière.

    Ces mesures et actions ont-elles déjà été définies ?
  • Réponse du 05/01/2017
    • de PREVOT Maxime

    En mai 2015 et février 2016, je mentionnais les difficultés pour récolter et analyser les données du fait d’un manque d’encodage complet et uniforme des actions de contrôle des services de police durant toute l’année dans le système « ISLP ». Il était également rappelé que les données relatives aux poursuites et sanctions des infractions routières régionalisées étaient difficiles à obtenir de la part des autorités fédérales.
     
    Malgré ces contraintes, l’AWSR a publié le 24 juin 2016 son rapport « Politique criminelle ». Le rapport reprend les données disponibles pour les activités menées dans le cadre de la politique de contrôle, de poursuites et de sanction en matière de sécurité routière en Wallonie durant l’année 2015. Le rapport est disponible sur le site de l’AWSR : http://www.awsr.be/actualites/rapport-politique-criminelle-2015
     
    Il ressort de l’établissement d’un tel rapport que l’AWSR souhaite mettre en œuvre une stratégie combinant sensibilisation, contrôle et sanctions, en vue d’améliorer le comportement des usagers de la route et, dès lors, de réduire le nombre de victimes de la route.
     
    Une telle stratégie intégrée implique une interaction étroite entre les initiatives en matière de sensibilisation organisées par l’AWSR, les contrôles réalisés par la police intégrée à deux niveaux et le volet portant sur les poursuites et sanctions. Une telle stratégie intégrée requiert donc de suivre de façon détaillée les politiques de contrôle mises en place par les polices locales et la police fédérale ainsi que les sanctions réellement appliquées par les autorités judiciaires à la suite du traitement des procès-verbaux de constatation.
     
    La collaboration est déjà effective et est en constante amélioration.
     
    En effet, il est apparu que la marge d’amélioration au niveau de la disponibilité des données est encore importante, notamment au niveau de l’enregistrement des activités de contrôle par les zones de police locale. L’AWSR se fixe l’objectif d’améliorer progressivement la disponibilité de ces données en accord avec les zones et la Commission permanente de la police locale. En concertation avec l’AWSR et le SPW, un projet de récolte d'informations concernant les moyens répressifs pour chacune des zones de police a été lancé. Cet inventaire des moyens permettra notamment de mieux saisir la répartition des radars fixes et mobiles sur l’ensemble de la Wallonie.
     
    Au vu d’une meilleure interprétation des données récoltées dans le rapport « Politique criminelle », l’AWSR prévoit également des échanges avec les autorités judiciaires pour obtenir plus d’informations qualitatives quant aux modalités de traitement des dossiers au sein des parquets et des tribunaux : l'orientation des dossiers selon quels critères, l'éventuel degré d’indulgence, les mesures alternatives aux poursuites, …
    Cette démarche a pour effet de développer une connaissance plus fine des pratiques judiciaires sur le territoire wallon. Elle permet également de cibler les difficultés pratiques de terrain mettant à mal la sécurité routière en tant que telle. À titre d’exemple, un groupe de travail sur la conduite sous l’influence de drogues a été mis en place au sein du CSWSR (Conseil Supérieur Wallon de la Sécurité routière) et a déjà permis de déceler les difficultés rencontrées par les acteurs de terrain et de formuler de nouvelles recommandations en vue des prochains États généraux de la sécurité routière de juin 2017.
     
    Il est évident que tout renforcement des dispositifs de contrôle et de sanction en bonne adéquation avec le type et la gravité de l’infraction permettra de contribuer à la diminution du taux d’accidentalité et de mortalité sur les routes wallonnes. L’AWSR se consacre à une meilleure connaissance de ces dispositifs afin de proposer des pistes d’amélioration.