Le suivi du dossier relatif au transport de défunts entre pays limitrophes

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 211 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/12/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Il y a un an j'interrogeais Monsieur le Ministre quant au transport de défunts entre pays limitrophes. Il me répondait, je cite : « j’ai été informé par le SPF Affaires étrangères qui pilote ce dossier, de ce qu’une contre-proposition française destinée à accorder ces facilités de transport (en application de l’article 2 de l’Accord de Strasbourg du 26 octobre 1973) avait été formulée et sur laquelle nous avons pu faire valoir nos remarques. J’ose croire qu’un compromis sera trouvé prochainement et débouchera sur la signature d’un traité mixte, permettant ainsi à nos concitoyens de bénéficier d’une solution durable à ces difficultés de transport ».
  
  Quelle suite ce dossier connait-il ?

• Réponse du 10/01/2017

  • de FURLAN Paul
  
  Plusieurs réunions ont été organisées au cours de cette année 2016, afin de parvenir à une contre-proposition belge à transmettre à la France.
  
  Les législations des différentes régions et de la communauté germanophone, concernant notamment les matériaux des cercueils étant relativement différentes, la production d’un texte harmonisé n’a pas été aisée.
  
  En outre, la négociation de ces facilités de transport a également trait à la compétence des officiers d’état civil, ainsi qu’à l’aspect sanitaire du déplacement, de sorte que les services fédéraux de la Justice et de la Santé publique ont été amenés à collaborer aux discussions et à participer aux propositions de texte.
  
  Sur base des informations dont je dispose, la remise de ce texte aux autorités françaises devrait intervenir rapidement.