L’éclairage public

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 218 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/12/2016

  • de GALANT Jacqueline
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, en Région wallonne, le SPW possède et gère environ 130 000 lampes disposées le long des voiries régionales et des autoroutes.
  
  Comme il le sait également, l’éclairage communal en Wallonie est gourmand. En 2013, 600.000 lampes représentaient un coup de consommation électrique de 34 millions d’euros. Le Hainaut est à la pointe sur l’éclairage public au LED (nombreuses possibilités techniques et économies d’énergie). Citons les villes de Tournai, Charleroi et Thuin qui ont choisi cette option.
  
  Monsieur le Ministre voudrait-il me renseigner  ? Pourrait-il me donner un état des lieux de l’éclairage le long des voiries régionales  ?
  
  En ce qui concerne l’éclairage communal, quelles sont les initiatives de la Région wallonne pour encourager les communes à s’équiper de dispositifs moins énergivores ?

• Réponse du 10/01/2017

  • de FURLAN Paul
  
  Les économies d’énergie qui peuvent être réalisées dans l’éclairage public communal ont toujours fait partie des préoccupations du Gouvernement wallon et des différents Ministres successifs qui ont eu l’Énergie dans leurs attributions.
  Une politique volontariste a été menée en Wallonie depuis plus de 20 ans pour améliorer l’efficacité énergétique de l’éclairage public communal. On peut citer notamment les programmes de subsidiation EPEE (de 1989 à 1998) et ensuite EPURE (à partir de l'A.G.W du 1er avril 1999) qui ont permis aux communes de réaliser d’importantes économies d’énergies (165 GWh d’économies d’énergie cumulées depuis 1.999 grâce au programme EPURE) grâce au remplacement de luminaires obsolètes énergivores.
  
  Afin d’aider les communes qui ont vu leur facture d’éclairage public exploser après la libéralisation du marché de l’énergie, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté qui permet de délester les communes des frais liés à l’entretien de l’éclairage public communal sous forme d’obligation de service public. Cet arrêté a également permis le remplacement des luminaires obsolètes de la famille des vapeurs de mercure basse pression (30.000 luminaires concernés) qui entraînaient d’importants frais d’entretien (décret du 12.4.2001, art. 34, relatif à l’organisation du marché de l’électricité et A.G.W. du 6.11.2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public).
  
  Par la suite, le Gouvernement wallon a permis la mise en place d’un dispositif novateur pour financer le remplacement des luminaires équipés de lampes à vapeur de mercure haute pression (55.000 luminaires concernés) aujourd’hui interdites à la vente dans l’Union européenne suite à la Directive eco-design et ses règlements d’application.
  
  Ce nouveau mécanisme de financement n’a pas entraîné de surcoût pour les communes, car il s’est appuyé sur le potentiel d’économies d’énergie engendrées après remplacement. Le Gouvernement wallon a également permis la prise en charge par l’OSP de la réduction du coût d’entretien liée à leur remplacement (AGW du 13 septembre 2012 modifiant l’AGW du 6 novembre 2008).
  
  Par ailleurs, l’évolution prévue de la Directive Ecodesign va imposer une augmentation de l’efficacité énergétique lumineuse à l’horizon 2025 que les lampes qui sont actuellement installées (lampes à décharge) ne pourront satisfaire. Seuls les luminaires équipés de LED pourront remplir ces conditions.
  
  Il est intéressant de préciser que les luminaires LED, (qui sont quasiment les seuls luminaires que les GRD installent actuellement), ne représentent que 2 % des quelque 600 000 luminaires qui éclairent les voiries communales et que leur remplacement impliquera des investissements importants d’ici l’échéance prévue de 2025.
  Une autre contrainte des communes et des GRD provient de la décision de la seule usine au monde qui les fabrique, d’abandonner la construction des lampes (ampoules) de la famille des vapeurs de sodium basse pression.
  
  Cette décision provoquera irrémédiablement une impossibilité d’assurer l’entretien d’une part significatif du parc d’éclairage public communal wallon d’ici 2020-2023 (près de 20 % à 25 % suivant les GRD) et entretemps entraînera une augmentation significative du prix de la lampe qui se répercutera sur le coût de l’OSP et in fine sur la facture finale du consommateur.
  
  Soucieux d’anticiper ce qui sera un défi pour les pouvoirs locaux, j’ai proposé de mettre autour de la table tous les acteurs liés à l’éclairage public communal (GRD, UVCW, administration,…) dans le but d’apporter éventuellement des modifications au cadre législatif afin de fournir aux villes et communes, mais aussi aux GRD les moyens d’investir efficacement pour moderniser le parc d’éclairage public communal sans augmenter les tarifs de distribution, tout en le rendant durable, moins énergivore et respectueux de l’environnement.
  
  Il faut noter que la première question de l’honorable membre relative à l’éclairage public régional (réseau structurant reprenant les autoroutes et les voiries régionales) gérée par la DGO1 (ex-MET) devrait être adressée au Ministre de tutelle Maxime PREVOT qui a notamment les travaux publics dans ses compétences.