La coopération internationale en matière d'environnement

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 306 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/12/2016

  • de PECRIAUX Sophie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  La Wallonie a des frontières communes avec les Pays-Bas, l'Allemagne, le Luxembourg et la France. Outre une longue histoire, nous avons également en commun le socle du droit européen particulièrement important en matière d'environnement.
  
  Comment s'organise la coopération entre nous et nos voisins en matière d'environnement ? Comment un Etat ou des citoyens de celui-ci peuvent-ils donner leur avis, exprimer leurs craintes sur un projet transfrontalier qui a un impact sur l'environnement ?
  
  Je présume qu'il existe, dans ces pays, les mêmes mécanismes relatifs aux enquêtes publiques et autres études d'incidences sur l'environnement. Les citoyens d'un autre pays ont-ils le droit d'y participer ? Le cas échéant, comment ?
  
  D'une manière générale, comment sont informés les riverains étrangers d'un projet ayant un impact sur l'environnement ?

• Réponse du 20/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La directive européenne du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement impose que soit pris en considération, lors de l’élaboration d’une étude d’incidences, la nature transfrontalière des impacts d’un projet.
  
  De plus, l’article 7 de ladite directive est consacré à la procédure applicable aux projets susceptibles d’avoir des effets transfrontaliers.
  
  Ces principes sont transposés en droit wallon, comme dans le droit des autres États membres. Les mécanismes de consultation sont donc fondamentalement les mêmes à travers tous les pays de l’Union.
  
  Dans la pratique, lorsqu’un État constate qu’un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un État voisin, il transmet aux autorités compétentes de l’État membre affecté :
  - le dossier,
  - l'étude d'incidences qui l’accompagne,
  - ainsi que toute information dont il dispose sur les incidences transfrontalières du projet.
  
  Il précise également quelles sont les modalités d'organisation de l'enquête publique, dont sa durée. L’autorité compétente de l’État membre affecté donne l’opportunité au public concerné d’émettre son avis. Le « public concerné » se définit comme celui qui est touché ou qui risque d’être touché par les procédures décisionnelles en matière d’environnement. La nationalité n’est donc pas un critère déterminant.
  
  Enfin, l'autorité compétente de l’État membre affecté transmet son avis, les éventuelles observations des instances consultées, ainsi que les observations du public à l'autorité compétente du pays d'origine qui l’intègre dans son processus décisionnel.