L’identification et l’enregistrement des chats

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 314 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/12/2016

  • de DODRIMONT Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Je souhaiterais obtenir quelques précisions par rapport à l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’identification et l’enregistrement des chats.
  
  Excepté l’article 2, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas  :
  
  1° aux chats accompagnant leur responsable lors d’un séjour de moins de six mois en Belgique  ;
  2° aux chats élevés en vue d’être utilisés dans l’expérimentation animale.
  
  Je ne lis pas clairement quels sont les types de chats concernés hormis, également, les chats de refuges, d’élevage, le propriétaire.
  
  Les chats forestiers doivent-ils être identifiés et enregistrés  ?
  
  Les chats errants doivent-ils être identifiés et enregistrés  ? A quel nom  ?
  
  Les chats abandonnés domestiques doivent-ils être identifiés et enregistrés  ? A quel nom ?

• Réponse du 20/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le projet d’arrêté relatif à l’identification et à l’enregistrement des chats précise en son article 3 que le responsable fait identifier et enregistrer tout chat né après l’entrée en vigueur du présent arrêté.
  
  L’article 1 définit le responsable comme étant la personne physique, propriétaire ou détentrice d’un chat et qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance directe.
  Vu que le chat forestier et le chat errant n’ont pas de responsable au sens de l’arrêté, ils ne font pas l’objet d’une obligation d’identification et d’enregistrement.
  
  Dans les faits,
  - soit les chats domestiques abandonnés deviennent des chats errants et ne sont alors plus visés par l’obligation,
  - soit ils font l’objet d’une cession auprès d’un refuge qui en devient le responsable et le fait donc identifier et enregistrer à son nom.
  Je souligne qu’en vertu de l’article 4 de cet arrêté, nul ne peut acquérir un chat qui n’est pas identifié et enregistré.
  
  Néanmoins, dans l’hypothèse où une personne recueillerait un chat domestique abandonné sans passer par l’intermédiaire d’un refuge, cette personne en devient alors le responsable et doit de ce fait, le faire identifier et enregistrer à son nom si tant est que le chat en question soit né après l’entrée en vigueur de l’arrêté.