Les premiers résultats de la boite à outils «anti-dumping social»
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 224 (2016-2017) 1
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Question écrite du 20/12/2016
- de NICAISE Marie-Françoise
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
N’ayant pas eu de réponse à ma question écrite relative au lancement de la boîte à outils « anti-dumping social » en juin 2016, je me permets d'interpeller à nouveau Monsieur le Ministre afin de dresser un premier bilan.
Les objectifs de cette initiative inédite, lancée conjointement par de multiples partenaires, sont ambitieux :
- donner un meilleur accès des marchés publics aux PME et TPE locales ;
- assurer le respect du droit du travail et des conditions de travail ;
- garantir le maintien du niveau de l’emploi ;
- limiter le recours abusif à des ouvriers détachés et favoriser la proximité.
Lancée il y a six mois, cette initiative propose des canevas facilement utilisables ainsi que des clauses claires et précises à insérer dans les cahiers des charges. Cela permettra en outre aux pouvoirs adjudicateurs de vérifier le respect des règles et de sanctionner sévèrement les infractions.
Quel premier bilan peut-on dresser du lancement de la boite à outils « anti-dumping social » ?
Celle-ci est disponible sur le site de la Région. Des modules e-learning quant à son utilisation le seront prochainement. La promotion de cet outil est-elle faite par d’autres canaux ? Si oui, lesquels ?
Quel est le degré d’obligation de l’utilisation de cet outil pour les villes et communes wallonnes ?
Réponse du 16/01/2017
- de FURLAN Paul
Comme le sait l'honorable membre, le Gouvernement wallon a adopté, en avril 2016, un « guide pour promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social », élaboré par la plateforme « marchés publics durables » de Wallonie. Ce guide a été élaboré sur la base des nombreuses initiatives apparues en Wallonie. Il contient 3 outils complémentaires :
Des extraits de clauses à copier/coller dans les différentes parties du cahier spécial des charges : ces extraits abordent la thématiques de la sous-traitance, du logement, les clauses sociales, les pénalités spéciales, etc. qui, ensemble, permettent de contribuer à promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social ;
Un acte d’engagement du pouvoir adjudicateur : cet acte constitue une annexe du cahier spécial des charges et précise les engagements qu’un pouvoir adjudicateur prend pour lutter contre le dumping social. Il vient compléter l’engagement que les élus locaux ou les conseils d’Administration d’intercommunales peuvent prendre en adoptant une charte locale. Cet acte permet de faire prendre conscience aux entreprises soumissionnaires que le pouvoir adjudicateur vérifiera effectivement ce qui est listé et permet aux pouvoirs adjudicateurs de disposer d’une « check list » de ce qu’il peut vérifier et des outils qu’il peut utiliser pour ce faire ;
Une déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social : cette déclaration constitue une annexe du cahier spécial des charges et doit être signée par tout entrepreneur participant au marché (adjudicataire et sous-traitants). Elle rappelle les principales dispositions à respecter en matière de conditions de travail, de rémunération et d’emploi.
L’objectif de ce guide est d’offrir aux pouvoirs publics des clés pour agir contre la concurrence déloyale qui apparait dans les marchés publics.
Le guide régional, comme la boîte à outils « anti-dumping social » développée par le Comité de Développement stratégique Hainaut Sud, poursuivent un objectif similaire. Des contacts ont été pris pour assurer la cohérence entre ces outils. En termes de suivi, les Administrations régionales se concentrent sur la promotion et l’utilisation des outils approuvés par le Gouvernement wallon.
Le guide régional a fait l’objet d’une promotion à large échelle. Nous avons participé, mon collègue Christophe Lacroix et moi-même, à 9 séances d’informations sur le sujet dans les principales villes wallonnes (Namur, Mons, Charleroi, Tournai, Marche-en-Famenne, Liège, Huy, Verviers et Wavre). Ces séances d’informations se sont tenues entre septembre et novembre 2016. Elles étaient destinées aux mandataires locaux, ainsi qu’aux responsables des différents services concernés dans les administrations (travaux, marchés publics, finances, …). L’objectif était de faire prendre conscience du rôle que les pouvoirs publics peuvent jouer pour lutter contre le dumping social et leur présenter les outils que la Région met à leur disposition (outils simples et harmonisés, de manière à permettre aux entreprises de s’adapter rapidement aux nouvelles exigences inscrites dans les cahiers des charges).
Quant au 1er bilan. Plus de 650 personnes ont participé à ces séances d’informations, ce qui montre l’intérêt que les pouvoirs locaux portent à cette thématique essentielle pour l’avenir économique et social de notre région. Concernant l’utilisation concrète de ces outils dans les cahiers des charges, l’administration recense actuellement 20 cahiers des charges qui mentionnent la lutte contre le dumping dans l’objet du marché. Ce nombre n’est pas exhaustif : il s’agit de cahiers de charges publiés au Bulletin des Adjudication, seule source d’information actuellement disponible, et qui mentionne la lutte contre le dumping social et la fraude sociale dans l’objet du marché. D’autres cahiers de charges sont en cours de rédaction.
Nous sommes entrés depuis peu dans une 2e phase, qui suit la phase de sensibilisation : celle de l’utilisation effective des outils. Suite aux séances d’informations, nous attendons une hausse importante de l’utilisation de ces outils dans les prochains mois. Nous sommes conscients que cette phase implique un changement de comportement auprès des administrations : il faut modifier les cahiers des charges, répondre aux questions des soumissionnaires, contrôler davantage lors de l’exécution. Pour accompagner les pouvoirs publics dans ces démarches, différents services du SPW (Département du Développement durable, Direction des Marchés publics et Direction du Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs locaux) se sont organisés. Le helpdesk marchés publics durables a été ouvert aux marchés de travaux, et répond déjà aux questions que se posent les pouvoirs locaux et régionaux sur la lutte contre le dumping social. Ceci devrait faciliter l’utilisation des outils. Parallèlement, les clauses « anti-dumping » seront intégrées dans le CCTB et le Qualiroutes début 2017.
Des modules de formation vont par ailleurs être développés en 2017, à destination des pouvoirs publics et des auteurs de projets. Nous envisageons également des actions vers les entreprises, afin de leur faire prendre connaissance des exigences strictes des pouvoirs publics en matière de respect des règlementations sociales et de droit du travail.
Enfin, il n’y a actuellement pas d’obligation d’insérer des clauses « anti-dumping » dans les marchés publics. Toutefois, le Gouvernement wallon a récemment décidé de mettre en place les outils pour rendre tout ou partie de ces clauses obligatoires dans les marchés passés par la Région (au travers des contrats de gestion/contrats d’administration du SPW et des OIP et d’une circulaire), et pour ce qui relève des pouvoirs locaux, d’imposer une série de clauses dans les marchés de travaux subsidiés qui relèvent de mes compétences (Fonds régional pour les investissements communaux, Infrasport – subventions à la construction, l’acquisition et la rénovation d’infrastructures sportives, UREBA – amélioration de la performance énergétique et utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments, Fonds régional de Développement du Logement et subventions liées aux opérations de rénovation urbaine et de revitalisation). Je proposerai ainsi cette année au Gouvernement wallon les modifications législatives nécessaires à conditionner l’octroi des subventions pour ces travaux à l’insertion, dans les cahiers de charges, de clauses anti-dumping, de clauses sociales et de clauses environnementales.