Le régime du "verdissement" dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique agricole commune (PAC)
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 168 (2016-2017) 1
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Question écrite du 23/12/2016
- de LENZINI Mauro
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Il y a deux ans, et après des mois de négociations, la nouvelle Politique agricole commune (PAC) entrait en vigueur. Modifiant le régime de paiement précédent, elle accroissait le paiement vert ou verdissement censé conditionner une partie du paiement des agriculteurs au respect de pratiques agricoles jugées bénéfiques pour le climat et l'environnement.
Dans le contexte agricole actuel (embargo russe, suppression des quotas) Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'implémentation de la réforme et plus particulièrement du verdissement de la PAC ?
De la même manière, dans quelle mesure est-il possible de dire que le verdissement accroît la prise en compte de la politique environnementale au sein de la PAC ?
Réponse du 16/01/2017
- de COLLIN René
Si l’année 2015 était une année de grande nouveauté pour la PAC, l’année 2016 au contraire s’inscrit dans la continuité de 2015. Les agriculteurs savent donc davantage à quoi s’attendre en ce qui concerne le montant de leurs primes et les conditions, en particulier pour le verdissement.
Le verdissement, en conditionnant l’octroi de 30 % du budget à la réalisation des trois contraintes agronomiques à portée environnementale, prend en compte la politique environnementale.
La première contrainte est le respect du ratio « prairies permanentes », ce ratio ne présente pas de signes de diminution.
La deuxième contrainte est la mesure de diversification des cultures. Cette mesure ne pose pas de problème particulier aux agriculteurs wallons. Notre agriculture était restée composée de rotations diversifiées.
Le troisième élément du verdissement est la mise en place ou l’entretien de « surfaces d’intérêt écologique » (SIE). Pour réaliser le catalogue des SIE, la commission s’est inspirée des mesures agro-environnementales (MAE) présentes dans les différents États membres. Les MAE étaient des mesures 100 % volontaires, compensées via le budget du second pilier. La dimension SIE du verdissement est de rendre un pourcentage de ces MAE obligatoire en laissant le choix parmi ces SIE à l’agriculteur et en affectant un pourcentage du budget du premier pilier de la PAC en compensation. La MAE 4 intercultures a été supprimée du nouveau Programme wallon de développement rural. Et l’on constate que près de 90 % des SIE prennent la forme de cultures dérobées. Ces cultures étaient bien souvent déjà présentes vu les obligations du Programme de Gestion Durable de l’Azote (PGDA). Néanmoins, le cahier des charges « SIE » pour ces cultures dérobées est plus strict que pour le PGDA : la destruction ne peut pas être réalisée par voie chimique et le couvert doit rester en place au moins trois mois, et comprendre plusieurs types de semences. C’est donc là que l’on peut retrouver une plus-value pour la biodiversité du sol, notamment par rapport aux obligations préexistantes.
Dans le contexte économique actuel, on constate que les agriculteurs ont optimisé leur paiement et l’occupation de leurs terres. Ils ont aménagé des SIE intercultures diversifiées en place des MAE.