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Les moyens alloués à l'application des procédures de contrôle interne des finances communales

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 235 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 27/12/2016
    • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
    La circulaire du 14 juin 2016 est intitulée «  Finances communales – contrôle interne  » .

    L’objectif est de pallier à une certaine méconnaissance des procédures de contrôle de l’utilisation des deniers publics et des missions du directeur financier. En outre, Françoise Lannoy, directrice générale de la DGO5, dans la revue «  Mouvement communal  » n°911 d’octobre 2016, disait que l’un des chantiers prioritaires de son administration est le contrôle interne qui doit être renforcé. Ainsi, elle estime qu’il faut apporter une réponse et un support aux gestionnaires et décideurs locaux en la matière.

    D’après elle, «  il est primordial de promouvoir une démarche de contrôle interne, relevant de la responsabilité et de la mise en œuvre de tous (conseil, collège, direction et agents) sur les opérations financière et non financières  ». Cette démarche s’inscrit d’ailleurs dans l’implémentation du programme stratégique transversal dans toutes les communes dès la prochaine mandature.

    Peut-il faire le point sur la mise en œuvre et le respect des règles en matières de contrôle interne des finances communales  ? Comment Monsieur le Ministre entend-il aider les communes à la mise en place effective du contrôle interne  ? Quels sont les actions et les projets de la DGO5 en la matière  ?

    Ne pourrait-on pas diffuser davantage aux communes des lignes de conduite pratiques ainsi que des procédures-types  ? Qu’en est-il au niveau des formations des directeurs financiers et des directeurs généraux ? Le cadre va-t-il être renforcé  ?

    Plus précisément, en ce qui concerne les receveurs régionaux, l’article 1124-49 du CDLD veut que les services du Gouverneur sont tenus de procéder à l’encaisse du receveur au moins une fois par trimestre. Comment Monsieur le Ministre s’assure-t-il bien de cette obligation  ? Il semblerait que les gouverneurs de province n’ont pas toujours les moyens de réaliser ce contrôle dans les règles.
  • Réponse du 10/01/2017
    • de FURLAN Paul

    Eu égard aux événements qui se sont déroulés au sein de certains organismes publics et de certains pouvoirs locaux, et qui ont mis en lumière une certaine méconnaissance des procédures de contrôle de l’utilisation des deniers publics, et notamment des procédures de contrôle des missions du directeur financier, le Gouvernement a décidé d’envoyer une circulaire aux autorités locales leur rappelant et explicitant les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de contrôle interne des finances communales.

    Dans cette circulaire, envoyée aux pouvoirs locaux en date du 14 juin 2016, j’insiste sur le respect de ces dispositions légales et réglementaires et des procédures qui existent pour baliser l’action des directeurs financiers et ainsi sécuriser et certifier les comptes communaux. Je compte aussi sur la vigilance et sur la responsabilité de chacun.

    L'arsenal réglementaire, s'il est correctement mis en œuvre, me paraît suffisant pour fournir une assurance raisonnable quant au risque de fraude. Toutefois, chaque collège communal, s'il le souhaite, est toujours libre aussi d'instaurer un processus de contrôle supplémentaire. Cela relève de l'autonomie et de l’initiative communales.

    Pour la mise en place de ces procédures dans les communes, il existe déjà des formations organisées par l’UVCW et les fédérations des directeurs généraux et des directeurs financiers. Des ouvrages sont également disponibles reprenant des concepts théoriques et des exemples pratiques.

    Pour ce qui concerne les receveurs régionaux, la circulaire du 14 juin 2016 précise bien que ces derniers sont soumis aux mêmes obligations que les directeurs financiers.

    Concernant plus précisément le contrôle de l’encaisse, mon administration a revu sa méthodologie d’instruction des comptes communaux pour pouvoir vérifier si le contrôle trimestriel de l’encaisse est bien réalisée et dans quelles conditions. Concrètement, nous demandons aux directeurs financiers la communication des PV de contrôle de l’encaisse.
    Les gouverneurs ont été avertis de cette procédure par mon courrier du 14 juin 2016 également.

    Une fois les comptes 2015 analysés, mon administration procédera à un bilan de l’examen du respect de ces obligations légales.