Le contrôle technique
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 382 (2016-2017) 1
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Question écrite du 23/12/2016
- de GALANT Jacqueline
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Suite à la sixième réforme et depuis le 1er janvier 2015, la compétence « contrôle technique des véhicules » a été transférée aux Régions. La Région wallonne peut donc désormais agir dans ce domaine.
Le contrôle technique a pour objectif de garantir la sécurité sur les routes. Pour ce faire chaque véhicule doit être techniquement en règle et répondre aux dispositions légales.
Lors du contrôle, différents éléments sont inspectés comme les freins, les phares, le châssis et les ceintures de sécurité.
Le groupement des sociétés agréées de contrôle automobile et du permis de conduire (GOCA) réunit les 10 entreprises agréées de contrôle technique. Elles restent sous le contrôle, pour les critères d’agréation leur respect, des autorités compétentes à savoir pour la Région wallonne, la DGO2 - Mobilité et Voies hydrauliques et le ministre de tutelle qui a la Mobilité dans ses attributions.
En vertu de l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules, le contrôle des véhicules en circulation est confié aux organismes agréés décrits plus haut.
Il convient de noter que malgré la sixième réforme de l’Etat, cette disposition fédérale est toujours d’actualité et reste donc pleinement d’application en attendant éventuellement une réglementation différente émanant des Gouvernements régionaux.
Quelles ont été les actions de Monsieur le Ministre depuis la régionalisation de cette compétence ? Quelles directions envisage-t-il à moyen terme suite à la régionalisation de cette compétence ?
Les Luxembourgeois ont libéralisé ce secteur en choisissant la formule suivante : critères et autorisations aux pouvoirs publics, ouverture du « contrôle technique » à la concurrence. Qu’en pense Monsieur le Ministre ?
Réponse du 10/01/2017
- de PREVOT Maxime
La première action a été d'assurer la continuité du service au public malgré les mouvements inhérents à la régionalisation de la matière du contrôle technique et de l'homologation des véhicules. Pour rappel, cette régionalisation s'est accompagnée d'un transfert partiel des moyens notamment en personnel.
Le SPW a donc dû intégrer les agents arrivant du fédéral et composer une équipe capable de fournir le service au public. Aux dires des fédérations et acteurs eux-mêmes, le service d'homologation fonctionne mieux en Wallonie que dans les autres régions et même mieux qu’avant la régionalisation.
Le contrôle technique belge est une référence sur le plan international, en raison de son indépendance, son coût modéré, sa flexibilité ainsi que sa haute qualité.
Cependant, comme toute chose est toujours améliorable, une réflexion est en cours avec l'aide de mon administration afin de faire évoluer l'organisation du contrôle technique.
Une première mesure a été l'allongement de la périodicité du contrôle technique des camions afin de s'aligner sur nos pays voisins. Un second train de mesures est en cours. Un arrêté du gouvernement adaptera l'arrêté royal du 23 décembre 1994 à la situation du secteur en Wallonie. En effet, la régulation financière actuelle doit être adaptée au fait qu'il n'y a, en Wallonie, que deux organismes actifs pour le contrôle technique. De plus, un cadre sera définitivement donné pour l'organisation des contrôles techniques délocalisés. À cela s'ajoutent quelques dispositions pour transposer la directive 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
La libéralisation du secteur au Grand-Duché du Luxembourg opérée en février 2016 est déjà d'application en grande partie en Wallonie. En effet, le Grand-Duché imposait aux organismes une couverture d'au moins 90 % du territoire grand-ducal et avec un rayon de convocation de moins de 30 kilomètres.
De plus, chaque station de contrôle devait comporter au moins 2 lignes d'inspection, dont une pour les poids lourds. Ces contraintes n'existent pas en Wallonie.
Je n'ai pas de tabou sur une éventuelle libéralisation plus importante. Cependant, les exemples des Pays-Bas et de la France n'incitent guère à opter pour cette voie. Je souhaite que les organismes de contrôle technique restent indépendants des secteurs des véhicules automobiles (vente, entretien, réparation), de l'assurance en matière de véhicules automoteurs et des écoles de conduite automobile, afin d’assurer le maximum de qualité du contrôle technique au bénéfice de la sécurité routière.