Le Plan "gender mainstreaming" et les notes de genre dans les documents du budget 2017 de la Région wallonne

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 396 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 29/12/2016

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 26 février 2015, le Gouvernement wallon a approuvé le Plan wallon « gender mainstreaming » - lequel engage chaque ministre à cibler deux mesures précises via lesquels chacun s’attellera tout au long de la législature à combattre les inégalités qui subsistent entre les femmes et les hommes.
  
  Si l’intention est bonne, la concrétisation l’est beaucoup moins. Il est dès lors permis d’exprimer à nouveau une certaine perplexité quant à la mise en marche de ce plan et sa réelle plus-value. Avec Madame la Députée Hélène Ryckmans, a été déposé en juillet dernier une motion demandant au Gouvernement entre autres de veiller à ce que la présentation des notes de genre soit améliorée à l’échelle du Gouvernement.
  
  Encore une fois, au vu des annexes intitulées « note de genres » présentent en fin de chaque exposé particulier des plans budgétaires pour l’année 2017, ce plan manque actuellement d’ambition, de perspectives et de sérieux : soit les mesures sont totalement absentes et aucune orientation n’est fixée, soit les mesures inscrites ne se distinguent pas de ce que l’on trouve dans le budget. Deux ministres ont même rendu une feuille blanche : MM. Di Antonio et Lacroix.
  
  Dans le projet de décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2017, il n’y a aucun crédit identifié dans les compétences du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transport, et du Bien-être animal qui soit relatif à des actions visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes.
  
  Et en ce qui concerne la fonction publique, l’égalité entre hommes et femmes se joue plus au niveau réglementaire que budgétaire. Pour l’exercice budgétaire 2017, aucun crédit spécifique n’est prévu pour cette thématique.
  
  Quelle est la plus-value de cette note de genre ? Où est l’engouement ?
  
  Ce plan et les mesures y afférents bénéficieront-ils un jour d’un budget spécifique ?

• Réponse du 16/01/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Je m’interroge sur la perplexité de l'honorable membre quant à la mise en place du Plan genre et à sa plus-value dans sa généralité à ce stade dès lors que celui-ci a fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement début 2016 et que le prochain rapport n’est pas prévu avant début 2019.
  
  Il va de soi que le Gouvernement travaille sur la question du genre entre ces deux étapes et il n’est pas inutile de rappeler à cet égard que la mise en œuvre du « gender mainstreaming », en ce compris son volet budgétaire, reste un processus progressif et évolutif.
  
  Sur la question des notes de genre que vise l'honorable membre spécifiquement, j’attire son attention sur le fait que les prescriptions du décret du 11 avril 2014 sont aujourd’hui respectées en la matière et que les budgets spécifiques liés à l’égalité Hommes-Femmes et visés par ces notes sont identifiés. Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que la finalité de ces budgets spécifiques est de permettre de consacrer des moyens à une politique donnée pour corriger les inégalités constatées entre hommes et femmes. Il s’agit d’une démarche curative et prise en aval, dès lors qu’une inégalité constatée est trop marquée et ne se résorbera pas sans mesures correctrices.
  
  Le « gender mainstreaming » a quant à lui un rôle axé sur la prévention et vise à éviter les inégalités en amont. Si sa mise en application peut déboucher sur des mesures et budgets spécifiques en fonction des inégalités constatées, ce n’est donc pas systématiquement le cas. Il ne serait donc pas approprié d’affecter un budget spécifique au plan puisque celui-ci relève du « gender mainstreaming ».
  
  L’information sur les budgets spécifiques transmise à travers les notes de genre est donc complémentaire à la démarche du « gender mainstreaming » et a avant tout une portée indicative intéressante, permettant d’avoir une vue globale sur les deux approches de l’égalité entre hommes et femmes.
  
  Quant à la qualité des informations remises dans les notes de genre, je renverrai l'honorable membre à ce propos vers les Ministres concernés qui, pour rappel, restent compétents dans leurs matières, et donc à même de juger ce qui relève ou non de ces budgets spécifiques pour ce qui les concerne.
  
  En matière de coordination, j’avais toutefois pris la peine d’adresser, en octobre dernier, une lettre à chacun de mes collègues afin de leur rappeler leurs obligations en la matière. J’attire aussi l'attention sur le fait que la question du « gender budgeting » et des notes de genre est abordée dans le cadre des réunions du GIC qui est l’organe de coordination du plan genre et dont j’assure la présidence. Enfin, je l'informe que le projet d’arrêté relatif au « test genre », prévu par décret, est actuellement au Conseil d’État. Son adoption prochaine par le Gouvernement facilitera encore davantage la familiarisation des Ministres et de leurs services avec les nouvelles politiques de « gender budgeting » et « gender mainstreaming ».
  
  En conclusion, je pense qu’il n’est pas faux d’affirmer que les avancées engendrées en matière de « gender mainstreaming » et de « gender budgeting » sont appréciables au niveau de la Wallonie, surtout en regard des moyens affectés à la thématique par le décret, de l’ambition du projet, du temps imparti et, surtout, en comparaison avec d’autres niveaux de pouvoir, particulièrement le fédéral.
  
  Des améliorations sont bien entendu toujours possibles, surtout si l’on tient compte du fait que l’égalité entre hommes et femmes est un combat permanent, mais que l'honorable membre soit sûre que le Gouvernement œuvre aujourd’hui dans cette logique et dans un climat positif.