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Le phénomène de « l'égoïsme communal »

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 238 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 29/12/2016
    • de KNAEPEN Philippe
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Dans un entretien donné au journal Le Soir, et paru le lundi 31 octobre 2016, Monsieur le Ministre dénonce un phénomène que lui-même nomme «  l’égoïsme communal  ». Sans remettre en cause l’autonomie communale, il pointe sévèrement du doigt une attitude de plus en plus répandue visant des actions allant à l’encontre de l’intérêt général au profit unique de la commune et de ses citoyens. Il reprend notamment, pour illustrer ses propos, les cas de logements sociaux à Jurbise et d’interdiction de course cycliste à Ham-sur-Heure, deux communes libérales.

    Il souligne également la difficulté à mettre en place, avec les communes, des moyens efficaces de lutte contre le dumping social. Il entend obliger les communes à entrer certains critères dans le cahier des charges par la menace à peine voilée de leur couper l’accès aux subsides si elles ne les respectent pas. Quelles sont exactement les clauses qu'il entend imposer aux communes  ? Il parle également de sanctions dans le cadre de ce fameux «  égoïsme  ». Quelles seraient-elles  ?

    Bien que la lutte contre le dumping social soit essentielle, le contexte économique dans lequel se débattent des communes déjà exsangues est une réalité. Imposer aux communes des chantiers plus onéreux sans aucune contrepartie pourrait passer, à l’inverse, pour de «  l’égoïsme régional  ». Je ne pense pas que les communes, qu’elles soient libérales ou non, s’inscrivent volontairement dans une dynamique égoïste au détriment de l’intérêt général. Mais à l’heure où les budgets se réduisent comme peau de chagrin et où les communes sont de plus en plus financièrement sollicitées, il est logique que des choix soient opérés et que la priorité reste les citoyens.

    Quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il mettre en place pour lutter contre le phénomène qu’il dénonce  ? D’autres axes que le dumping social sont-ils concernés ?
  • Réponse du 18/01/2017
    • de FURLAN Paul

    Lors de sa séance du 24 novembre 2016, le Gouvernement wallon a décidé, sur ma proposition, de conditionner l’octroi de subsides publics pour les marchés publics de travaux à l’insertion d’une série de clauses permettant de rendre les marchés publics plus responsables. Les programmes d’investissements concernés sont les suivants : le fonds régional pour les investissements communaux, le fonds destiné à l’amélioration de la performance énergétique et utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments (programme UREBA), les subventions à la construction, l’acquisition et la rénovation d’infrastructures sportives, le fonds lié aux opérations de rénovation urbaine et revitalisation et le fonds régional de développement du logement.

    Les conditions d’exécution des marchés ou d’accords-cadres portant sur l’exécution de travaux ou de services doivent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.

    Les pouvoirs locaux, en tant que pouvoirs adjudicateurs sont les premiers investisseurs de Wallonie et se doivent de mener une politique exemplaire en matière d’achats publics dont l’objectif concourt à une consommation publique responsable et durable.

    Aucun contexte budgétaire, aussi difficile soit-il, ne peut justifier que des travailleurs soient sous-payés, que les conditions de sécurité ne soient pas respectées, que des travailleurs logent dans des conditions inacceptables….
    Les pouvoirs publics régionaux et locaux doivent faire en sorte d’assurer des conditions de travail décentes sur leurs chantiers. Par ailleurs, les investissements publics visent à soutenir l’économie régionale et l’emploi. L’insertion de clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics permettent de soutenir nos entreprises et par là, le développement de la Wallonie et le bien-être de nos citoyens.

    Bien sûr, un équilibre doit être trouvé entre les exigences de marchés publics plus responsables à insérer dans les cahiers des charges, les capacités des entreprises à y répondre et les ressources budgétaires et humaines des communes. Mon objectif n’est pas d’imposer à tout prix, aux communes, l’insertion de toutes les clauses envisageables, mais de conditionner l’obtention des subsides à l’insertion de, cumulativement une clause sociale, des clauses antidumping sociales et d’une clause environnementale, issues des référentiels wallons applicables en la matière. Les communes pourront ainsi choisir parmi un panel de clauses mises à leur disposition celles qui leur conviennent le mieux selon la spécificité de la commande publique.