La consultation populaire communale
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 241 (2016-2017) 1
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Question écrite du 29/12/2016
- de LECOMTE Carine
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Une Commission spéciale relative au renouveau démocratique a vu le jour le 28 mai 2015 avec comme visée de combler le fossé qui s’est créé entre les citoyens et les représentants politiques. Parmi les thèmes retenus figure celui de la consultation populaire, version régionale, rondement menée puisqu’un texte a été déposé au Parlement et que les travaux se poursuivent pour finaliser sa mise en place.
A l’heure où d’aucuns se réjouissent que la Wallonie devienne la première Région du pays à instaurer une consultation populaire, s’est-on suffisamment interrogé sur la pertinence de ce dispositif institué au niveau communal depuis le 10 avril 1995 et modifié lors de la réforme du 26 avril 2012.
Monsieur le Ministre pourrait-il dresser la liste des communes qui ont organisé une consultation populaire ? Parmi elles, l’initiative en revenait-elle aux autorités communales ou aux habitants ? Quelles ont été les thématiques abordées ? Quels étaient les taux de participation ? Les autorités communales ont-elles ensuite pris en considération le résultat de cette consultation ?
L’article L1141-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit la possibilité pour la Région d’octroyer un incitant financier aux communes qui organisent une consultation populaire à la demande de leurs habitants. A-t-il déjà été fait usage de cette faculté ? Dans l’affirmative, quels ont été les montants octroyés et se sont-ils appuyés sur des critères bien précis ? Dans la négative, quelles en sont les raisons ? Des communes avaient-elles réclamé un tel incitant ? Quelles démarches la commune qui souhaiterait bénéficier de cet incitant doit-elle effectuer ? Comment Monsieur le Ministre fondera-t-il son analyse ? Quels sont les budgets disponibles à cet égard ?
Dans un autre registre néanmoins similaire, depuis la réforme du 26 avril 2012, le Conseil communal peut affecter un montant du budget à des comités de quartier ou à des associations citoyennes dotées de la personnalité juridique. On parle de « budget participatif ».
S’agissant d’une faculté et non d’une obligation, il serait intéressant de connaître le nombre de communes qui octroient ce type d’incitant financier et lorsque c’est le cas, si elles le font de manière récurrente ou occasionnelle ? Quels sont les comités ou associations qui en bénéficient ? Pour quels projets ? Monsieur le Ministre a-t-il d’autres précisions à apporter ?
Réponse du 18/01/2017
- de FURLAN Paul
La décision d’organiser une consultation populaire relève de l’autonomie communale, suivant les règles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
En tant qu’autorité de tutelle, je n’ai donc ni à autoriser ces consultations ni à en valider les résultats. En conséquence, il m’est impossible de donner des détails quant à l’initiateur de celles-ci, les taux de participation ou les suites réservées à ces consultations.
Le cas échéant, je suis consulté sur les modalités d’organisation et suis appelé à me prononcer sur d’éventuels recours.
Cela étant, de manière non exhaustive, je citerai les communes suivantes : Rouvroy (hall omnisports), Lobbes (piscine communale), Liège (capitale culturelle), Dinant (réouverture d'une ligne ferroviaire), Chiny (raccordement à la SWDE), Sambreville (construction de la prison), Verviers (recouvrement de la Vesdre), Huy (parc des récollets), Namur (implantation du parlement wallon), Tournai (pont des trous), Namur (parc Léopold- projet centre commercial) ».
Depuis la réforme du 26 avril 2012, aucune demande de soutien financier pour l’organisation d’une consultation populaire n’est parvenue à mon administration. Précisons que l’article L1141-13 du CDLD ouvrant la possibilité d’un incitant financier ne vise que les consultations communales d’initiative citoyenne et non les consultations initiées par l’autorité communale.
Concernant l’autre mécanisme participatif auquel l'honorable membre fait référence, je ne dispose malheureusement pas des informations souhaitées, s’agissant également d’initiatives relevant de l’autonomie communale.
Toutefois, des expériences de ce genre ont été menées en Wallonie bien avant l’intégration de ce dispositif dans le CDLD. Je pense ainsi à la Ville de Thuin où le système de budget participatif a été mis en place en 2002. Il s’agissait de permettre le financement de projets contribuant à la créativité des quartiers.
De même, le CPAS de Charleroi s’est lancé dans la démarche depuis 2008. Tout comme la Ville de Mons dans les années 2000 ou plus récemment les communes de Chimay et Tinlot.