La remise en service de voies de chemin de fer

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 336 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 29/12/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Certaines lignes de chemin de fer sont laissées à l’abandon parfois depuis de nombreuses années.
  
  Certaines d’entre-elles ont été transformées en «  RAVeL », d’autres sont restées en l’état de «  friche  ». Cà et là, il existe néanmoins quelques projets visant à rouvrir certaines d’entre-elles.
  
  Si l’entreprise Infrabel veut réhabiliter une telle voie ferrée restée à l’abandon depuis de nombreuses années doit-elle obtenir une autorisation issue d’une police administrative wallonne comme un permis d’environnement ou un permis d’urbanisme ?

• Réponse du 16/01/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Conformément à l’article 262, 12°, m) du CWATUP, « la pose, l’enlèvement ou le renouvellement des dispositifs d’exploitation des voies et des lignes de transport en commun tels que poteaux caténaires, signaux, portiques, loges, armoires de signalisation ou poteaux d’arrêts pour les voyageurs » sur le domaine public sont dispensés de l’obtention d’un permis d’urbanisme.
  
  La liste visée par cette disposition n’est pas exhaustive et le critère est bien lié au fait de constituer un dispositif d’exploitation d’une voie de transport en commun.
  
  Par ailleurs, l’exploitation d’une voie de chemin de fer n’est pas en tant que telle soumise à permis d’environnement.
  
  Toutefois, ce type de projet peut engendrer d’autres actes et travaux soumis à permis d’urbanisme, voire d’activités classées soumises à permis d’environnement, et ce au regard des circonstances propres de l’espèce.