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L’implémentation de nouvelles mesures de lutte pour une meilleure qualité de l’air dans le cadre du Plan air climat énergie (PACE)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 340 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 29/12/2016
    • de KNAEPEN Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    En juillet dernier, j’interrogeais, Monsieur le Ministre sur la problématique préoccupante de la qualité de l’air en Wallonie, et plus particulièrement, sur les particules fines (PM 2,5), ainsi que sur les décès dus à ces mêmes particules (12.000 décès/an dus à la mauvaise qualité de l’air, dont 9.300 attribués aux seules particules fines).

    Pour lutter contre cette pollution, le Gouvernement wallon a adopté le Plan air climat énergie (PACE 2016-2022), le 21 avril 2016. Composé de 142 mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques, adaptés aux nouvelles directives européennes, et notamment au « NERC » (National Emission Reduction Commitments ) et au nouveau Protocole de Göteborg (UNECE) adopté en décembre 2013 dans le cadre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, le PACE constitue l’instrument de la mise en œuvre du décret climat, adopté en février 2014 au Parlement wallon et fixe les objectifs de diminution à atteindre à l’horizon 2020 et 2030. En termes de PM 2,5, une diminution de 20% est prévue pour 2020 et de 41% pour 2030.

    Dans sa réponse, Monsieur le Ministre annonçait son intention de renforcer les mesures existantes et d’en implémenter huit nouvelles  : «  Lors de l’adoption du PACE, le Gouvernement wallon, à mon initiative, a décidé de la mise en place de groupes de travail pour fixer les modalités concrètes de huit nouvelles mesures de lutte contre les particules fines et d’évaluer leur impact budgétaire pour la Wallonie et les pouvoirs locaux. Les résultats seront soumis au Gouvernement wallon d’ici la fin de l’année. Les mesures suivant leur caractère permanent ou temporaire viendront renforcer respectivement le plan d’action en matière de particules et le plan pics de pollution.  ».

    Peut-il aujourd’hui expliciter ces huit mesures ainsi que leurs modalités de mise en œuvre  ? Quelles sont les conclusions du groupe de travail mis en place  ? Quels sont les résultats de l'analyse d’impact budgétaire pour le Gouvernement wallon  ?

    Début décembre, le seuil d’information en matière de concentration de particules fines, lancé le 1er novembre dernier, était dépassé dans chaque Région, selon CELINE, la Cellule interrégionale d’information sur l’environnement. Des conséquences météorologiques défavorables, dont l’absence de vent, l’expliquent en partie, mais n’en demeurent pas moins inquiétantes. Des mesures de sensibilisation et d’information sont-elles prévues lors de telles concentrations ? Des réflexions sont-elles en cours à ce sujet, notamment avec le collègue de Monsieur le Ministre en charge de la Santé, le Ministre Maxime Prévot ?
  • Réponse du 11/01/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le 21 avril 2016, le Gouvernement wallon a effectivement préconisé huit nouvelles mesures du plan particules et du plan pic de pollution. Ces mesures concernent :
    - l’arrêt des moteurs des véhicules à l’arrêt (1) ;
    - la création de zones de basses émissions (2) ;
    - les restrictions de circulation en cas de pic de pollution (3) ;
    - la restriction du brûlage de déchets verts des ménages et de l’entretien des parcs et jardins par des professionnels (4) ;
    - la restriction de brûlage des déchets verts d’origine forestière et agricole (5) ;
    - la restriction d’utilisation de combustibles solides en cas de pic de pollution lorsqu’un mode de chauffage alternatif existe (6) ;
    - la limitation de l’évaporation d’ammoniac résultant des épandages printaniers de fertilisants azotés sur les champs (7) ;
    - et la limitation de l’accentuation des pics de pollution en particules issues des activités industrielles (8).

    Afin de fixer les modalités de mise en œuvre de ces mesures, quatre groupes de travail ont été mis en place et ont débuté leurs travaux. Ils concernent respectivement le transport (fiches 1, 2, 3), la restriction du brûlage des déchets verts (fiches 4 et 5), l’utilisation de combustibles solides (fiche 6), et les épandages printaniers (fiche 7).

    Ces groupes de travail sont transversaux et comprennent des représentants des différents ministres concernés, des Directions générales, de l’ISSeP, et des membres concernés extérieurs à l’Administration (Union des Villes et des Communes, Valbiom, …).

    Dans le groupe de travail « Transport », il a été décidé de prévoir la mise en place d’un cadre réglementaire régional. Un avant-projet de décret en matière de circulation pour lutter contre la pollution et un arrêté sont en cours de rédaction. Ils prévoient notamment d’habiliter les communes à créer une zone de basses émissions (ZBE), et d’en conditionner l’accès.

    Étant donné que la création des zones basses émissions relèvera de l’initiative des villes, le budget global pour la création de telles zones ne peut être défini avec précision à ce stade.

    En ce qui concerne les déchets verts, il est prévu d’interdire leur brûlage en cas de pics de pollution. Par ailleurs, pour aller de l’avant, il importe de disposer de données sur le gisement potentiel et de définir en aval des solutions de gestion pour que les « producteurs » de ces déchets ne soient plus enclins à les brûler. L’objectif est donc de déterminer des filières de valorisation utiles pour l’ensemble de ces déchets. L’estimation budgétaire des mesures dépendra essentiellement des besoins en termes de filière de valorisation.
    En ce qui concerne l’utilisation de combustibles solides et la limitation de l’impact sur l’environnement, la campagne de sensibilisation « la maîtrise du feu » sera renforcée, et l’arrêté du Gouvernement wallon concernant la pollution provoquée par les installations de chauffage fera l’objet d’une révision. La faisabilité budgétaire des primes au remplacement de chauffages vétustes est en cours d’analyse.

    Les conclusions du groupe de travail sur la limitation de l’évaporation d’ammoniac résultant des épandages printaniers de fertilisants azotés sur les champs font état d’un manque essentiel de données, tant au niveau des connaissances du phénomène et de son ampleur en Région wallonne qu’au niveau de l’estimation chiffrée de mesures potentielles. La priorité a été mise sur l’acquisition de ces informations. Dès que ce manque sera comblé, un guide de promotion de bonnes pratiques sera élaboré.

    Au niveau des entreprises, outre l’imposition de mesures de réduction des émissions canalisées et diffuses par le permis d’environnement, des accords sectoriels volontaires sont en cours de discussion. En septembre dernier, une charte sectorielle avec FEDIEX, pour réduire les émissions de poussières de carrières a été signée.

    En matière de pics de pollution, un seuil « 0 » a été convenu en octobre dernier par les trois régions. Ce seuil d’information vise à prévenir les citoyens et à les inciter à prendre des dispositions pour diminuer les émissions de particules et l’impact sur la santé. À ces égards, les sites de l’AWAC et de CELINE consignent toutes les informations adéquates à ce sujet.