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Le programme 15.04 "Aides à l'agriculture" de la division organique 15 "Agriculture, ressources naturelles et environnement" du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 172 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 29/12/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    A l’analyse budgétaire, il s’avère que l’enveloppe globale de ce programme intitulé "Aides à l’agriculture" voit ses crédits d’engagement et ses crédits de liquidation diminuer de plusieurs millions d’euros.

    Lors de l’échange en Commission du 5 décembre 2016, Monsieur le Ministre s’est voulu rassurant en évoquant l’enveloppe pluriannuelle et le cofinancement européen à la base de ces politiques.

    Toutefois, peut-il préciser l’analyse qui l’a mené à la réduction de cette enveloppe ? Qui plus est au regard des difficultés actuelles du secteur agricole  ?

    Cette réduction, notamment celle relative à l’AB 31.13.12 intitulée "Aides aux investissements dans les exploitations agricoles", aura-t-elle un impact concret sur les aides ADISA 2017  ?

    Au vu des dossiers ADISA (Aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole) introduits en 2016, Monsieur le Ministre peut-il garantir que l’allocation reprise à l’AB 31.13.12 sera suffisante pour couvrir les attentes des agriculteurs en 2017 ?
  • Réponse du 16/01/2017
    • de COLLIN René

    Globalement, les crédits d’engagement (CE) du programme 15.04 diminuent de 6,5 millions d'euros par rapport au budget initial 2016. Les crédits de liquidation (CL) diminuent quant à eux de 5,3 millions d'euros.

    Cette diminution globale s’explique en partie par une diminution au niveau des articles budgétaires (AB) 63.02 « Subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux de construction, d’agrandissement ou transformation d’abattoirs publics » et 63.03 « Subventions aux halls relais agricoles ». Les CE de l’AB 63.02 passent ainsi de 2 millions d'euros au budget initial 2016 à 500.000 euros au budget initial 2017. Cette réduction s’explique par le retard pris au niveau de certains projets. Pour information, seul un montant de 15.000 euros a finalement été engagé en 2016. Au niveau de l’AB 63.03, un montant de 2,3 millions d'euros a finalement été engagé en 2016 suite à l’appel à projets lancé en matière de halls relais agricoles. Des liquidations sont donc prévues en 2017, mais, à ce stade, pas de nouveaux engagements.

    Au niveau des AB relatifs à la mise en œuvre du Programme wallon de développement rural, une diminution de 4,7 millions d'euros en CE et de 5 millions d'euros en CL est, à ce stade, opérée au niveau du budget initial 2017. Cette diminution est sans conséquence sur la mise en œuvre des différentes mesures du programme. En effet, des montants complémentaires ont pu être engagés et liquidés en faveur du compte de l’organisme payeur en 2016 de manière à assurer la prise en charge rapide du paiement des différentes aides. Ainsi, globalement, un montant de 70 millions d'euros a finalement été liquidé en faveur du compte de l’organisme payeur au départ des AB du programme 15.04. Le montant versé est donc supérieur de plus de 10 millions d'euros aux crédits prévus sur les AB concernés lors du vote du budget 2016 initial. Rien que sur l’AB 31.13 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles, un montant de près de 21 millions d'euros a été versé sur le compte de l’organisme payeur alors que les crédits initialement prévus étaient de 17,5 millions d'euros.

    Enfin, il faut signaler que le programme 15.04 intègre des enveloppes nouvelles par rapport au budget 2016, à savoir :
    * 1 million d'euros pour les aides aux groupements agricoles, à l’encadrement et au démarrage (AB 31.06) ;
    * 1 million d'euros d’aide exceptionnelle en faveur de l’agriculture (AB 31.17).