La demande d’exemption à la Commission européenne pour les subsides accordés lors de la clôture des berges en bordure de cours d’eau

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 174 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 29/12/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  A la question écrite n° 349 (2015-2016), Monsieur le Ministre précisait que 51 dossiers étaient en attente pour le versement du subside relatif à la clôture des berges en bordure de cours d’eau.
  
  L'administration a lancé une procédure de demande d’exemption à la Commission européenne afin de pouvoir les payer en aide d’Etat.
  
  Qu’en est-il à l’heure actuelle  ? La Commission a-t-elle répondu à cette requête  ? Dans la négative, sur base de quel agenda est attendue la réponse ?

• Réponse du 16/01/2017

  • de COLLIN René
  
  Le programme de subside pour la clôture des berges a été mis en place dans le cadre de la directive 2006/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau dont le but principal est d’atteindre un « bon état » de toutes les eaux communautaires.
  
  L’octroi de subside était prévu dans le cadre de la mise en œuvre du Programme wallon de développement rural 2007-2013. Les demandes d’aides qui n’avaient pas été traitées avant le 31 décembre 2015, ne pouvaient plus légalement bénéficier d’un paiement d’aide sur base des anciennes législations européennes.
  
  Ainsi, une demande d’exemption de notification basée sur le règlement européen 702/2014 a été introduite à la Commission afin d’obtenir l’autorisation de prendre en charge sur le budget régional le paiement des aides pour les dossiers non traités au 31 décembre 2015.
  
  La demande d’exemption, moyennant l’apport de quelques précisions afin de confirmer aux instances européennes que le régime rentrait bien dans les prescrits légaux de l’article 14 de ce règlement 702/2014 ainsi que des principes généraux prévus par le même règlement, a été accueillie favorablement par les instances européennes, et ce en date du 20 octobre 2016.
  
  A l’heure actuelle, sur un total de 51 dossiers favorables au 31 décembre 2015, 47 ont été traités. Un montant total d’aide de 144 471,53 euros a été payé aux demandeurs concernés.