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L’activité agricole de l’exploitation d’Isle-le-Pré

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 187 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 29/12/2016
    • de DODRIMONT Philippe
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Une exploitation agricole d’Isle-le-Pré en Province du Luxembourg a récemment fait la une de la presse de par l’horreur qui s’y trouvait au niveau du bien-être animal. En effet, vaches et veaux vivaient dans des conditions extrêmes et dans un état de santé intolérable. Des centaines d’animaux seraient morts de maltraitance et d’insuffisances diverses ces dernières années.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser si cette ferme a bénéficié de primes dans le cadre des aides agricoles  ?

    A-t-elle déjà fait l’objet de contrôles de la direction de l’agriculture  ? Dans l’affirmative, quels en étaient les résultats ?
  • Réponse du 19/01/2017
    • de COLLIN René

    Les aides perçues par les agriculteurs au titre de la PAC sont conditionnées au respect, notamment, de la législation relative au bien-être animal. Les contrôles administratifs sont réalisés ainsi que des contrôles sur place, par le Département de la Police et des Contrôles, également compétent pour le contrôle en matière de bien-être animal, qui transfère ces informations au Département de l’Agriculture pour effectuer les différents paiements et prendre en considération les éventuelles sanctions.

    Concernant l’exploitation en question, une instruction a été ouverte en 2016 dans le cadre du bien-être animal et, à ce stade, le dossier est entre les mains du Parquet. À ce sujet, je renvoie l'honorable membre auprès de mon collègue en charge du Bien-être animal. Durant cette instruction, les dossiers ne sont plus échangés entre les administrations. Les éventuels constats feront l’objet de régularisations a posteriori dans le cadre des dispositions de gestion des débiteurs

    En ce qui concerne les contrôles sur place réalisés dans le cadre des demandes d’aides agricoles de l’exploitant concerné, les contrôles suivants ont été réalisés au cours des cinq dernières années :
    * Campagne 2012 : contrôle conditionnalité « nitrates », ces contrôles se réalisent dans les champs : pas de remarque, les primes PAC ont été octroyées ;
    * Campagne 2013 : contrôle « vaches allaitantes » : l’agriculteur a refusé le contrôle. Suite à ce refus d’accès à l’exploitation, le rapport est négatif pour tous les éléments à contrôler et les primes n’ont pas été octroyées ;
    * Campagne 2014 : contrôles des surfaces agricoles dans le cadre de la prime unique, ces contrôles se réalisent dans les champs : les contrôleurs n’ont rien remarqué, les primes PAC ont été octroyées.

    Cet agriculteur fait l’objet de procédure d’apurement depuis 2011, l’argent qui lui est octroyé dans le cadre de la PAC par la Région ne lui est pas versé.