Les modifications des articles 74 et 114 du Code forestier
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 192 (2016-2017) 1
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Question écrite du 29/12/2016
- de BALTUS-MÖRES Jenny
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Le 5 décembre 2016, plusieurs parlementaires ont porté à la connaissance de la Commission en charge des matières forestières, une proposition de décret modifiant les articles 74 et 114 du Code forestier.
Cette proposition vise, d'une part, la possibilité d'organiser des ventes de gré à gré de droits sur des coupes futures de bois et, d'autre part, prévoit d'étendre l'exception prévue aux sorties d'indivision où sont présentes d'autres personnes morales de droit public et aux cessions en faveur de groupements forestiers. Le MR cependant avait plusieurs questions et doutes concernant les conséquences de ce décret.
Après m’être renseignée auprès d’experts dans la matière, il serait fortement souhaitable, que les communes soient privilégiées dans ces ventes, vu qu’elles ont plus d’expérience dans cette matière et elles ont prouvé qu’elles maîtrisent et qu’elles gèrent bien cette compétence.
Lors de ces ventes, un privilège pour les communes par rapport aux investisseurs privés est-il prévu ? Au cas où une commune n’aurait pas les moyens financiers de s’approprier une parcelle en vente sur son territoire, serait-il faisable que cette parcelle soit offerte par l’Union des villes et des communes de Wallonie afin que les communes intéressées et qui n’ont pas les moyens de la financer puissent l’acquérir ?
Je pense que c’est préférable que les parcelles en question restent aux mains du public. Cela serait dangereux si les investisseurs privés peuvent décider du futur de l'économie forestière. Il s’agit également de garder le bon équilibre dans les forêts et de préserver ce patrimoine. Et je pense que les avantages de l’entretien des forêts par les pouvoirs publics va de soi et ne peut pas être mis en question.
Réponse du 19/01/2017
- de COLLIN René
Il avait été proposé de modifier l’article 74 du Code forestier en vue d’y ajouter la possibilité d’organiser des ventes de gré à gré de droit sur des coupes futures de bois.
La nouveauté de la proposition est de permettre une option d’achat différé sur un lot de bois. Ce type de vente aurait pour vocation de proposer aux propriétaires forestiers publics (communes, provinces et régions) de vendre un droit de coupe (que nous appelons option) sur des récoltes « à venir » de bois sur pied. Ce droit de coupe concerne des arbres déterminés et est exécutable pendant une période définie (de 2 à 10 ans). Le prix de la coupe est négocié et fixé à l’avance et prend en compte une approche de la croissance des arbres.
La modification de l’article 114 est intéressante dans la cadre de la mise en place d’un partenariat public-privé en forêts publiques.
Un des outils pourrait être le groupement forestier au sens de la loi du 6 mai 1999 qui vise à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers. Il convient d’observer que, dans les développements de la proposition de loi, il est expressément prévu que trois types de groupements sont visés par la loi et en particulier : « le groupement dont les parts sont attribuées à quiconque ».
Or, de plus en plus de petits épargnants, autant par esprit écologique que de rendement financier, sont intéressés par la forêt. Cependant l’achat d’une propriété de quelques ares à quelques hectares ne peut se justifier sur ces deux points de vue. L’outil « groupement forestier » par une ou plusieurs personnes physiques, par le biais d’un appel public à l’épargne pourrait être une solution. L’idée ne serait donc pas de « privatiser » la forêt publique, mais de permettre au citoyen qui le souhaite de s’intégrer dans la dynamique forestière. Il est à noter que les parcelles indivises seraient toujours soumises au régime forestier et gérée de manière durable avec le Département de la Nature et des Forêts.