L'impact sur les communes de l'accord entre la Wallonie et les opérateurs de téléphonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 248 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/01/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 23 décembre 2016, le Gouvernement et les opérateurs mobiles trouvaient un accord de principe afin de régler la question des taxes sur les infrastructures mobiles. Dans le communiqué de presse, il est dit que la Région soulignera auprès des communes et provinces l'intérêt pour toutes les parties de ne procéder à l'avenir à aucune taxation des infrastructures GSM.
  
  Qu'en est-il si une commune use de son autonomie fiscale et taxe tout de même les pylônes GSM ?
  
  Le Gouvernement orientera-t-il les investissements des opérateurs vers des zones sans taxation communale ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de FOURNY Dimitri
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)