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Les permis d’urbanisme en Région wallonne

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 368 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 17/01/2017
    • de GALANT Jacqueline
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Comme Monsieur le Ministre le sait, En 2014, les collèges communaux wallons ont traité près de 9 000 demandes de permis d’urbanisme, avec un dépassement des délais pour 66% d’entre eux de 57 jours en moyenne.

    Sur les 8.894 dossiers à propos desquels, en 2014, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a remis un avis préalable, 5.821 ont fait l’objet d’un dépassement de délai.

    Actuellement on constate encore de lourds retards dans des communes importantes comme Charleroi ou La Louvière.

    La situation s’est-elle améliorée par rapport à 2014  ? Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser les chiffres pour 2015 et 2016  ? Le CoDT prévoit que si le permis doit être délivré par la commune et qu’elle dépasse les délais de rigueur, c’est le fonctionnaire délégué qui prendra la main. Les fonctionnaires sont-ils prêts pour digérer cette masse de travail ?
  • Réponse du 03/02/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Dans l’attente de l’entrée en vigueur du CoDT, le CWATUPE est pleinement applicable. Si les administrations communales se préparent activement aux délais de rigueur du futur CoDT, annoncés depuis avril 2014, elles ne sont pas encore tenues aujourd’hui aux délais de rigueur dans la mesure où les délais prévus dans le CWATUP sont des délais d’ordre et non de rigueur. Certaines communes procèdent aux engagements nécessaires, mais la plupart travaillent surtout à une rationalisation de leurs services et des procédures internes.

    La tutelle sur les communes ne relevant pas de mes compétences, je ne suis pas en possession de statistiques propres aux communes quant aux dépassements de délais. L’honorable membre pourra néanmoins trouver certaines informations sur le traitement des demandes de permis dans les statistiques publiées sur le site Internent de la DGO4.
    (http://spw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/index.php/site/directions/dgeo/statistiques).

    Les délais de rigueur tel que prévu dans le décret du 20 juillet 2016 ont été concertés avec les différentes parties prenantes parmi lesquelles l’UVCW, les représentants des architectes, le secteur de la construction, les représentants de la DGO4,...

    Par ailleurs, les demandeurs de permis sont invités à privilégier une concertation préalable avec l’autorité compétente voire avec les instances amenées à rendre un avis dans le cadre de l’instruction du permis. Cela leur permettrait sans doute d’adapter leur projet, d’éviter ainsi le dépôt de demande de permis mal conçue et de rendre ainsi la procédure décisionnelle plus courte et efficace.

    Ces différents leviers démontrent qu’il est tout à fait possible de rencontrer les exigences de délais sans devoir procéder systématiquement à des recrutements complémentaires.

    L’une des principales missions de la task-force qui doit être mise en place à l’entrée en vigueur du CoDT sera d’évaluer l’efficacité de ces dispositions.