L'indemnisation des commerçants confrontés à des travaux publics

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 143 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/01/2017

  • de MARTIN Nicolas
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Monsieur le Ministre le sait, la compétence liée aux aides apportées aux commerçants qui doivent faire face aux conséquences de travaux publics est désormais dévolue aux Régions.
  
  Face à l’inadéquation de celle-ci avec la réalité de terrain, la Région bruxelloise a récemment adopté les grands principes d’un nouveau mécanisme de soutien et d’indemnisation aux commerçants confrontés à un chantier.
  
  Quatre catégories progressives seront à l’avenir mises en place et les indemnisations, auxquelles les commerçants pourront prétendre à partir de la catégorie 3, largement revues à la hausse (73,30 euros par jour de fermeture aujourd’hui).
  
  Quel est l’état de la situation en Wallonie ?
  
  Monsieur le Ministre a annoncé une réflexion à ce sujet lors de la présentation à la presse du plan commerce du Gouvernement wallon. Peut-il m'indiquer si le modèle bruxellois ou le modèle flamand, qui se base sur le principe d'un montant forfaitaire, pourraient servir de modèle pour la Wallonie ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de MARTIN Nicolas
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)