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Les sanctions des communes relatives aux balises d’emprunt

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 257 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 18/01/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Les communes qui ne respecteraient pas les balises d’emprunt définies par la tutelle régionale encourent la non-approbation du budget extraordinaire (sauf circonstance exceptionnelle). En outre, le non-respect des balises sans justification valable entraîne également le non versement de 25 % du montant annuel attribué via le Fonds régional pour les investissements communaux.

    Les sanctions sont-elles appliquées systématiquement ensemble, ou une commune pourrait-elle n’être sanctionnée que via la tutelle sur le budget ou via le FRIC  ?

    Pour ces deux types de sanction, et en les distinguant, Monsieur le Ministre pourrait-il me fournir la liste des communes ayant fait l’objet d’une sanction, annuellement,  depuis la mise en place de ces balises ?
  • Réponse du 31/01/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)